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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mai 1975, 91580

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91580
Numéro NOR : CETATEXT000007646450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-09;91580 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Allocations du Fonds de prévoyance de l'aéronautique - Assimilation des fonctionnaires des corps techniques aux personnels militaires - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

08-01-03, 36-13-01-03, 54-07-02-04-01 En vertu de l'article 2 quinquies de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, modifiée par la loi du 24 juillet 1952 et par le décret du 30 septembre 1953, les fonctionnaires des corps techniques sont assimilés par décret aux personnels militaires pour l'attribution des allocations du Fonds de prévoyance de l'aéronautique. A défaut de dispositions définissant les assimilations entre les fonctionnaires des corps techniques du ministère de la Défense nationale et les personnels militaires, il appartenait au Gouvernement de déterminer parmi ces fonctionnaires ceux qui devaient être assimilés à des officiers et ceux qui devaient être assimilés à des non-officiers. Le juge de l 'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la légalité des motifs des décrets d'assimilation [1] [2]. Légalité de dispositions assimilant à des non-officiers les contrôleurs des transmissions du ministère des Armées régis par le décret du 27 février 1968.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Assimilation des fonctionnaires des corps techniques aux personnels militaires pour l'attribution des allocations du Fonds de prévoyance de l'aéronautique.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fonctionnaires - Assimilation des fonctionnaires des corps techniques aux personnels militaires pour l'attribution des allocations du Fonds de prévoyance de l'aéronautique.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1961-02-15 Lagrange Recueil Lebon p. 121. 2. CONF. Conseil d'Etat 1970-03-11 Gayrard Recueil Lebon p. 181


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE EST A ...UNIVERSITE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 73-69 DU 11 JANVIER 1973 EN TANT QU'IL ASSIMILE A DES PERSONNELS NON-OFFICIERS LES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES REGIS PAR LE DECRET N° 68-213 DU 27 FEVRIER 1968 ; VU LA LOI DU 30 MARS 1928 ET LE DECRET DU 23 MAI 1929 ; VU LES DECRETS N° 56-626 DU 23 JUIN 1956 ET DU 27 MAI 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 QUINQUIES DE LA LOI DU 30 MARS 1928, MODIFIEE PAR LA LOI N° 52-884 DU 24 JUILLET 1952 ET LE DECRET N° 53-1372 DU 30 DECEMBRE 1953, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE DISPOSE QUE LES FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES SONT ASSIMILES PAR DECRET AUX PERSONNELS MILITAIRES POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE INSTITUEES PAR LES ARTICLES 2 BIS A 2 OCTIES DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES ASSIMILATIONS ENTRE LES FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LES PERSONNELS MILITAIRES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 QUINQUIES DE LA LOI MODIFIEE DU 30 MARS 1928, IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT D'APPRECIER PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CES CORPS CEUX QUI DEVAIENT ETRE ASSIMILES A DES OFFICIERS ET CEUX QUI DEVAIENT L'ETRE A DES NON OFFICIERS ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'IL Y AIT ABSENCE MANIFESTE D'EQUIVALENCE ENTRE LES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES REGIS PAR LE DECRET N° 68-213 DU 27 FEVRIER 1968 ET LES NON OFFICIERS ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE GOUVERNEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ASSIMILATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 73-69 DU 11 JANVIER 1973 EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT NATIONAL "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 53-1372 1953-12-30
Décret 68-213 1968-02-27
Décret 73-69 1973-01-11 Art. 1 Decision attaquée Confirmation
Loi 1928-03-30 Art. 2 quinquies et 2 bis à 2 octies
Loi 52-884 1952-07-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1975, n° 91580
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/05/1975

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