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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mai 1975, 94800

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94800
Numéro NOR : CETATEXT000007646506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-09;94800 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Divers - Loi du 30 juin 1838 sur les aliénés - Appréciation du bien-fondé d'une mesure de placement d'office - Compétence judiciaire.

17-03-01-02, 17-03-02-08-01-01, 17-03-02-11, 49-05-01-01 Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des conclusion s dirigées contre la décision préfectorale ordonnant le placement d 'office d'un aliéné mental dans un hôpital psychiatrique et fondées sur ce que les faits ayant motivé l'examen médical, à l'issue duquel cette mesure avait été prise, auraient été matériellement inexacts et n'auraient pas dû être pris en considération par le préfet.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES - Placement d'office - Appréciation du bien-fondé de la mesure - Compétence judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - Compétence de l'ordre des tribunaux judiciaire - Décision ordonnant le placement d'office d'un aliéné - Appréciation du bien-fondé de la mesure.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE - Contentieux - Compétence - Appréciation du bien-fondé de la mesure - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JACQUES , DEMEURANT A LA GARENNE-COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1955 PRESCRIVANT LE PLACEMENT D'OFFICE DU SIEUR PLANCHON AU CENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1838 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI ORDONNE, A L'EGARD D'UN ALIENE MENTAL, UNE MESURE DE PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE, EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, POUR APPRECIER LA NECESSITE DE CETTE MESURE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SUBI LE 5 DECEMBRE 1955 A L'INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, UN EXAMEN MEDICAL ; QU'A LA SUITE DE CET EXAMEN, LE PREFET DE POLICE A ORDONNE D'OFFICE LE PLACEMENT DU REQUERANT AU CENTRE PSYCHIATRIQUE DE SAINTE-ANNE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 6 DECEMBRE SUIVANT ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE L'EXAMEN MEDICAL SUSMENTIONNE ETAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'AURAIENT PAS DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE PREFET DE POLICE ; QU'AINSI, IL NE CONTESTE QUE LE BIEN-FONDE DE LA MESURE D'INTERNEMENT ; QUE LA QUESTION AINSI SOULEVEE N'EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A, PAR SUITE, REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1955 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1838-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1975, n° 94800
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/05/1975

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