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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mai 1975, 96512

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96512
Numéro NOR : CETATEXT000007644190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-09;96512 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Désignation - Personnes ayant un intérêt à l'opération - Absence - Ancien directeur départemental de la Reconstruction et du Logement.

34-02-01-01-02 Préfet ayant désigné en 1973 un inspecteur général honoraire de la construction, mis à la retraite en 1964, en qualité de commissaire enquêteur pour une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la construction d'une voie routière. L'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant un intérêt personnel à l'opération du fait qu'il avait émis en 1956, en tant que directeur départemental de la Reconstruction et du Logement, un avis favorable au projet d'aménagement d'une commune, alors surtout que ce projet ne se prononçait ni sur le principe, ni sur le tracé de la future voie. Légalité au regard des dispositions de l'article 3, alinéa 2, du décret du 6 juin 1959.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LONGVIC COTE-D'OR , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 AOUT 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 25 JUIN 1974, CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS REGIONALE A LA VOIE ROUTIERE A CONSTRUIRE ENTRE LE POINT KILOMETRIQUE 34.125 DE L'ANCIENNE ROUTE NATIONALE 70 ET LE POINT KILOMETRIQUE 32.264 DE L'AUTOROUTE A 37 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE DIJON, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 5 JUILLET 1974 ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION, DONT LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ET LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR : CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 5 JUILLET 1973 LE PREFET DE LA COTE-D'OR A OUVERT UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE VOIE ROUTIERE DITE "ROCADE EST DE DIJON", SUR LA MODIFICATION CORRELATIVE DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE DIJON ET SUR L'ATTRIBUTION A CETTE VOIE DU CARACTERE DE VOIE EXPRESS ; QUE, PAR LE MEME ARRETE, LE PREFET A DESIGNE LE SIEUR X..., INSPECTEUR GENERAL HONORAIRE DE LA CONSTRUCTION, COMME COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE LONGVIC N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE EN 1964, APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ; QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A SOUTENIR QUE CET ANCIEN FONCTIONNAIRE DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT UN INTERET PERSONNEL POUR AVOIR EMIS, EN 1956, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE LONGVIC, ALORS SURTOUT QUE CE PROJET NE SE PRONONCAIT NI SUR LE PRINCIPE, NI SUR LE TRACE DE LA FUTURE VOIE ; QUE, PAR SUITE, EN DESIGNANT LE SIEUR X... AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR, LE PREFET N'A PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR CONTIENDRAIT DES ERREURS MANIFESTES : CONSIDERANT QUE SI, DANS SON RAPPORT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1973, LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR A QUALIFIE DE MARAIS DES ZONES ANTERIEUREMENT MARECAGEUSES ET RECEMMENT ASSECHEES, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ERREUR N'A PU EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET SUR LA DECISION DU GOUVERNEMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EVALUATION DES DEPENSES FIGURANT AU DOSSIER DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF, NOTAMMENT, A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : ... 5° - L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES." ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER JOINT A L'ENQUETE COMPRENAIT UNE EVALUATION SOMMAIRE DES DEPENSES S'ELEVANT A 70 MILLIONS DE FRANCS ; QUE LA COMMUNE DE LONGVIC N'ETABLIT PAS QUE CETTE EVALUATION AIT ETE MINOREE DE FACON A LA RENDRE TRES DIFFERENTE DE CE QUI ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE, L'AUTORITE EXPROPRIANTE A DECIDE D'EQUIPER LA VOIE, SUR UNE COURTE DISTANCE, D'UN MUR DESTINE A ATTENUER LES NUISANCES DUES AU BRUIT DE LA CIRCULATION ET D'UN COUT FAIBLE PAR RAPPORT A LA DEPENSE GLOBALE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'EXIGE QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE COMPRENNE UNE VENTILATION DES DEPENSES EN FONCTION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ACQUISITIONS OU DE TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE LONGVIC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ETAIT IRREGULIER ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A D'AUTRES INTERETS GENERAUX, LE COUT FINANCIER ET, EVENTUELLEMENT, LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE L'UTILITE QUI S'ATTACHE A LA CONSTRUCTION DE LA VOIE EXPRESS N'EST PAS CONTESTEE PAR LA COMMUNE DE LONGVIC ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE CHOISI ; QUE, SI CET OUVRAGE ACCENTUE LA SEPARATION DE L'AGGLOMERATION PRINCIPALE D'UN QUARTIER EXCENTRE DE LA COMMUNE ET SI LA NOUVELLE ROUTE DOIT TRAVERSER DES ZONES RECEMMENT URBANISEES, LES INCONVENIENTS EN RESULTANT, ALORS SURTOUT QUE LE TRACE EST CONNU DEPUIS 1956, NE SONT PAS EXCESSIFS PAR RAPPORT AUX INTERETS D'ORDRE GENERAL QUE LE PROJET SE PROPOSE DE SATISFAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE SON EXECUTION ENTRAINERA CERTAINES SERVITUDES POUR LES PROPRIETAIRES RIVERAINS N'EST PAS DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE LONGVIC EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Décret 1959-06-06 Art. 1
Décret 1959-06-06 Art. 3 al. 2
Décret 1974-06-25 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1975, n° 96512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/05/1975

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