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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1975, 81660

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81660
Numéro NOR : CETATEXT000007648173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-14;81660 ?

Analyses :

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Réglement communautaire - Validité au regard du traité instituant la Communauté et de réglements du Conseil - Question préjudicielle - Renvoi à la Cour de Justice - Conseil d 'Etat statuant après réponse de la Cour.

15-01 A l'appui de sa requête dirigée contre un décret, requérant soutenant devant le Conseil d'Etat qu'un réglement communautaire, dont le décret fait application, serait contraire aux dispositions du Traité de Rome et de divers réglement du Conseil des Communautés. La légalité du décret étant nécessairement subordonnée à la validité de ce réglement, renvoi à la Cour de Justice des Communautés. La Cour ayant dit pour droit que la question posée n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter la validité du règlement, rejet de la requête par le Conseil d'Etat.


Texte :

REQUETE DE L'UNION DES MINOTIERS DE LA CHAMPAGNE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 70-691 DU 31 JUILLET 1970 FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1970-71 ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT AYANT SURSIS A STATUER SUR LADITE REQUETE JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1210-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, 2E ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, 2E ALINEA DU REGLEMENT N 120-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13 JUIN 1967 ET DES ARTICLES 1ER , 3 ET 6 DU REGLEMENT N 131-67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 31 JUILLET 1970 FIXANT LE PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1970-71, L'UNION DES MINOTIERS DE LA CH AMPAGNE SOUTIENT QUE LE REGLEMENT N 1210-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 29 JUIN 1970, DONT LE DECRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION, A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, 2E ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, 2E ALI X... N 120-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN DATE DU 13 JUIN 1967 ET DES ARTICLES 1ER, 3 ET 6 DU REGLEMENT N 131-67 DU CONSEIL EN DATE DU 13 JUIN 1967 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR CETTE REQUETE JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1210-70 MECONNAIT LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ; QUE, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1974, LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LA QUESTION POSEE N'A PAS REVELE D'ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1210-70 DU CONSEIL ; QUE, DES LORS, L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA VALIDITE DE CE REGLEMENT ; QUE, SA REQUETE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLIE ; REJET AVEC DEPENS Y COMPRIS CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

Références :

Décret 70-691 1970-07-31 Decision attaquée Confirmation
Traité 1957-03-25 Rome Art. 40 par. 3 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1975, n° 81660
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/05/1975

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