| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mai 1975, 88141

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR DEMEURANT A AGISSANT AU NOM DES HERITIERS LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AOUT 1972 ET 12 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ONT ETE ASSUJETTIS LES HERITIERS ... AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONCERNANT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES QUI, COMME LES COTISATIONS PRIMITIVES, SONT RELATIVES A UNE PLUS-VALUE REALISEE SUR LA VENTE D'UN TERRAIN PAR LE SIEUR ... , ONT ETE EMISES A LA SUITE DU REFUS DU SERVICE D'ADMETTRE, EN DEDUCTION DU PRIX DE CESSION DUDIT TERRAIN, LE MONTANT DE PRETS REMBOURSES PAR LE SIEUR ... EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE, ASSORTI D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LEDIT TERRAIN, AINSI QUE LE MONTANT DE FRAIS ACCESSOIRES, NOTAMMENT DE FRAIS DE MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE ; QUE SI LA DAME ... AGISSANT AU NOM DES HERITIERS DU SIEUR ... , DECEDE, N'A PAS ACCEPTE CE REDRESSEMENT, LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT AINSI A L'ADMINISTRATION NE PORTAIT QUE SUR DES QUESTIONS DE DROIT ET NE RELEVAIT PAS, PAR SUITE, DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE DES LORS, LA DAME ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE, PAR LE MOTIF QUE LADITE COMMISSION N'A PAS ETE SAISIE ;
AU FOND : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TERRAIN CEDE PAR LE SIEUR ... , LOUE POUR L'EXPLOITATION D'UN CAMPING, NE SUPPORTAIT QUE DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE, EU EGARD A LEUR VALEUR ET AU PRIX DE CESSION DUDIT TERRAIN ; QUE, DES LORS, CETTE CESSION ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1-2 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-V DE LA MEME LOI : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE" ; QUE, SI LA DAME ... SOUTIENT QUE LA CESSION EST INTERVENUE EN JUILLET 1963, LORS DU PAIEMENT DU PREMIER ACOMPTE PAR L'ACQUEREUR DU TERRAIN ET QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE, INFERIEURE A UN MILLION DE FRANCS, NE SERAIT PAS IMPOSABLE ELLE N'ETABLIT PAS QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE AIT ETE, A CETTE EPOQUE, DRESSE ET ENREGISTRE ET NE L'ALLEGUE MEME PAS ; QUE, DES LORS, SEULE PEUT ETRE RETENUE LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PASSE LE 27 FEVRIER 1964, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE PAR LE V DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES I, II, III-1 ET IV DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES AFFERENTES AUX CESSIONS... INTERVENUES DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1963" ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE SIEUR ... SUR LA VENTE DE SON TERRAIN QUI EXCEDAIT 50.000 F, ETAIT IMPOSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3-III-1 DE LA MEME Loi ;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE LA REQUERANTE DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE MONTANT DES PRETS REMBOURSES PAR LE SIEUR ... , DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES, AINSI QUE LES FRAIS ACCESSOIRES DU REMBOURSEMENT, SOIENT DEDUITS DU PRIX DE CESSION POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE ; QU'ELLE SOUTIENT A CETTE FIN QUE LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE SUR LE TERRAIN DU SIEUR ... , AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, EQUIVALAIT A UNE ALIENATION D'UNE FRACTION DE CE TERRAIN ET QUE LE SIEUR ... , PAR LE FAIT DU REMBOURSEMENT DESDITS PRETS, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT RACHETE LADITE FRACTION, DONT LA VALEUR DEVAIT ALORS ETRE RETRANCHEE DU PRIX CONSENTI POUR LA CESSION DE LA PROPRIETE TOUTE ENTIERE ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'A L'APPUI DE CE MOYEN, LA REQUERANTE FAIT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 64-79 DU 29 JANVIER 1964, SELON LESQUELLES : "LORSQUE L'ALIENATION PORTE SUR UNE PARTIE SEULEMENT D'UN BIEN, LA PLUS-VALUE EST DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE LA FRACTION DU PRIX D'ACQUISITION DE L'ENSEMBLE DU BIEN ANTERIEUREMENT ACQUIS, AFFERENTE A LA PARTIE CEDEE" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEME DE CE TEXTE QU'IL CONCERNE LA DETERMINATION DU PRIX D'ACQUISITION DU BIEN ET NON CELLE DE SON PRIX DE CESSION ; QUE LA DAME ... A OPTE POUR LE CALCUL FORFAITAIRE DU PRIX D'ACQUISITION SUR LA BASE DE 30% DU PRIX DE CESSION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-II-2 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET QU'ELLE N'A PAS DEMANDE A REVENIR SUR CETTE OPTION ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES SONT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-II-1 DE LA Loi DU 19 DECEMBRE 1963 :"LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN... B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS ..." ; QUE LE PRIX DE CESSION A RETENIR EST LE PRIX STIPULE A L'ACTE ; QUE L'EMPLOI QUE FAIT LE CEDANT DU PRIX DE LA CESSION DE SON BIEN, NOTAMMENT EN DESINTERESSANT DES CREANCIERS A QUI IL AVAIT CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR LE BIEN CEDE, NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE REDUCTION DU PRIX DE CESSION SERVANT AU CALCUL DE LA PLUS-VALUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.