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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mai 1975, 89460

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89460
Numéro NOR : CETATEXT000007649178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-14;89460 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication suffisante - Arrête du ministre de l'Agriculture adressé à l'ensemble des directeurs départementaux et diffusé aux agents intéressés.

01-07-02-02 Arrêté ministériel précisant les modalités d'application du décret du 7 juin 1949 modifié portant fixation du statut des personnels des Eaux et Forêts pris en charge par le fonds forestier national. En adressant le texte de cet arrêté à l'ensemble des directeurs départementaux de l'agriculture et en leur prescrivant d'en assurer la diffusion auprès des agents intéressés, le ministre de l 'Agriculture a organisé une publicité suffisante de cet arrêté eu égard à son objet.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Conclusions dirigées contre un refus implicite de donner une publicité à un arrêté ministériel - Publicité suffisante organisée après l 'introduction du pourvoi.

54-05-05-02 Conclusions dirigées contre un refus implicite de donner à un arrêté ministériel une publicité "suffisante et légale". Postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre a donné à ce texte une publicité suffisante équivalant au retrait de la décision de refus : non-lieu sur les conclusions à fin d 'annulation.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER D'UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT X..., LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1972, SOUS LE NUMERO 89460 ;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT X..., SECRETAIRE ADMINISTRATIF CONTRACTUEL DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT A VALENCE DROME , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1969 SOUS LE N° 69/378 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU JUGE ADMINISTRATIF ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX PAR LEQUEL LE REQUERANT SOLLICITAIT QU'UNE PUBLICITE SUFFISANTE SOIT DONNEE A L'ARRETE DU 17 JANVIER 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL CONTRACTUEL DES EAUX ET FORETS, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE DONNER UNE "PUBLICITE SUFFISANTE ET LEGALE" A L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 JANVIER 1967 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 7 JUIN 1949 MODIFIE PORTANT FIXATION DU STATUT DES PERSONNELS DES EAUX ET FORETS PRIS EN CHARGE PAR LE FONDS FORESTIER NATIONAL : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI DU SIEUR X..., ET NOTAMMENT PAR INSTRUCTIONS DU 3 JUIN 1970, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ADRESSE LE TEXTE DE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1967 A L'ENSEMBLE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'AGRICULTURE EN LEUR PRESCRIVANT D'EN ASSURER LA DIFFUSION AUPRES DES AGENTS INTERESSES ; QUE LA PUBLICITE AINSI ORGANISEE ETAIT SUFFISANTE, EU EGARD A L'OBJET DE L'ARRETE SUSMENTIONNE, ET DOIT ETRE REGARDEE COMME EQUIVALANT AU RETRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... SONT, SUR CE POINT, DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1967 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ARRETE DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... SONT DEVENUES SUR CE POINT SANS OBJET ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA PUBLICATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ACTE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ABSENCE DE PUBLICATION, QU'IL DENONCE DANS SA REQUETE, ENTACHERAIT D'UN VICE DE FORME L'ARRETE DU 17 JANVIER 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES, D'UNE PART, CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REFUSANT DE DONNER UNE PUBLICITE SUFFISANTE A L'ARRETE DU 17 JANVIER 1967 ET, D'AUTRE PART, CONTRE L'ARTICLE 26 DUDIT ARRETE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1949-06-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1975, n° 89460
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/05/1975

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