Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1975, 90947

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90947
Numéro NOR : CETATEXT000007611559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-14;90947 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Décret n - 73-142 du 2 Février 1973 complètant et modifiant le tarif des patentes - Régularité de l'avis rendu par la commission permanente du tarif des patentes.

19-03-04-01[2] L'activité de "tenant cabinet ou établissement de consultations, soins ou traitements médicaux ou non médicaux" [tableau B de l'annexe I bis au C.G.I.] n'est pas une profession libérale.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - [1] Elaboration du tarif des patentes - Régularité de l'avis rendu par la commission permanente du tarif des patentes - [2] Notion de profession libérale.

19-01-01-01, 19-03-04-01[1] L'activité de "tenant cabinet ou établissement de consultations, soins ou traitements médicaux ou non médicaux" [Tableau B de l'annexe I bis au C.G.I.] n'est pas une profession libérale et n'est pas réservée aux masseurs kinésithérapeutes rééducateurs. Dès lors les dispositions de l'article 322 B de l'annexe III au C.G.I. n'exigeaient pas qu'un représentant d'une association nationale de masseurs kinésithérapeutes rééducateurs fut appelé à complèter la commission permanente du tarif des patentes pour l'examen de la tarification applicable aux personnes tenant de tels cabinets ou établissements. D'autre part l'article 322 E de l'annexe III au C.G.I. ne fait pas obligation à la commission d'entendre, sur toute question dont elle est saisie, les représentants des organismes professionnels.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N 73-142 DU 2 FEVRIER 1973 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE, A L'ARTICLE 322 B, QUE "LORSQUE LES QUESTIONS EXAMINEES PAR LA COMMISSION" PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES "INTERESSENT SPECIALEMENT UNE PROFESSION LIBERALE POUR LAQUELLE IL EXISTE UN ORDRE NATIONAL OU UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE, UN REPRESENTANT DESIGNE PAR CET ORDRE OU CETTE ASSOCIATION EST APPELE A COMPLETER LA COMMISSION" ET, A L'ARTICLE 322 E, QUE LA COMMISSION "ENTEND TOUS REPRESENTANTS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS" ; CONS. , D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE "TENANT CABINET OU ETABLISSEMENT DE CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX OU NON MEDICAUX" N'EST PAS UNE PROFESSION LIBERALE ET N'EST PAS RESERVEE AUX MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 322 B N'EXIGEAIENT PAS QU'UN REPRESENTANT D'UNE ASSOCIATION NATIONALE DE MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS FUT APPELEE A COMPLETER LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES POUR L'EXAMEN DE LA TARIFICATION APPLICABLE AUX PERSONNES TENANT DE TELS CABINETS OU ETABLISSEMENTS ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 322 E PERMETTENT A LA COMMISSION D'ENTENDRE, SUR TOUTE QUESTION DONT ELLE EST SAISIE, LES REPRESENTANTS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, ELLES NE LUI EN FONT PAS L'OBLIGATION ; QU'EN DECIDANT, EN L'ESPECE, DE NE PAS ENTENDRE LES REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, LA COMMISSION N'A PAS ROMPU L'EGALITE ENTRE LES ASSUJETTIS A LA PATENTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE LE DECRET ATTAQUE, PRIS AU VU DE CET AVIS, EST DE CE FAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

CGIAN3 322 B CGIAN3 322 E CGIAN1 bis Tableau B
Décret 73-142 1973-02-02 Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1975, n° 90947
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Thery

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/05/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.