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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mai 1975, 92839

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92839
Numéro NOR : CETATEXT000007646483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-14;92839 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections des délégués mineurs - Eligibilité - Electeurs ayant travaillé pendant trois ans dans la circonscription ou dans une circonscription de même nature - Cas où une circonscription a été incorporée dans une autre.

28-07, 40, 66-06-02 En vertu des articles 135 et 136 du livre II du code du travail, les ouvriers du fond remplissant les conditions pour être électeurs sont éligibles en qualité de délégués mineurs dans la circonscription où ils travaillent, à la condition qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une circonscription de même nature dépendant du même exploitant. En l'espèce, le jour même où la décision convoquant les électeurs d'un groupement de circonscriptions était intervenue, un arrêté préfectoral avait supprimé une circonscription et l'avait incorporée dans une autre. Pour l'application des dispositions précitées, les mineurs ayant antérieurement travaillé dans la première de ces circonscriptions devaient être regardés comme ayant travaillé dans la seconde.

40 MINES - MINIERES ET CARRIERES - Délégués mineurs - Elections - Eligibilité - Electeurs ayant travaillé pendant trois ans dans la circonscription ou dans une circonscription de même nature - Cas où une circonscription a été incorporée dans une autre.

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Délégués mineurs - Elections - Elegibilité - Electeurs ayant travaillé pendant trois ans dans la circonscription ou dans une circonscription de même nature - Cas où une circonscription a été incorporée dans une autre.


Texte :

REQUETE DU SIEUR WERNER A..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LE S OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 MAI 1973 POUR L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS DU GROUPEMENT IV DES MINES DE FER DE MOSELLE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE BULLETIN DE VOTE DE LA LISTE OU FIGURAIT LE SIEUR Y... COMPORTAIT UNE ERREUR DE PRENOM : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REMISE AUX ELECTEURS DE BULLETINS DE VOTE COMPORTANT UNE ERREUR DE PRENOM EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Y... N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; SUR LE GRIEF TIRE DE L'INEGIBILITE DU SIEUR Y... : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 135 ET 136 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUE LES OUVRIERS DU FOND, LORSQU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEURS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS TRAVAILLENT, Y SONT ELIGIBLES, SOUS RESERVE NOTAMMENT "QU'ILS AIENT TRAVAILLE PENDANT TROIS ANS AU MOINS DANS CETTE CIRCONSCRIPTION OU DANS UNE DES CIRCONSCRIPTIONS DE MEME NATURE DEPENDANT DU MEME EXPLOITANT" ; CONS. QUE LES ELECTEURS DU GROUPEMENT N 4 DES MINES DE FER DE MOSELLE COMPRENANT LES CIRCONSCRIPTIONS DE DELEGUES-MINEU RS DE MOYEUVRE, RONCOURT ET BATILLY ONT ETE CONVOQUES PAR ARRETE PREFECTORAL DU 10 AVRIL 1973 ; QUE, PAR ARRETE DU MEME JOUR, LES CIRCONSCRIPTIONS D'IDA, RONCOURT, ORNE-PAULINE ET SAINTE-MARIE ONT ETE REMPLACEES, POUR LES MINEURS DE FOND, PAR CELLES DE BATILLY ET DE RONCOURT ET QU'AINSI LA CIRCONSCRIPTION D'IDA S'EST TROUVEE INCORPOREE DANS CELLE DE RONCOURT ; QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 136 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LES MINEURS AYANT TRAVAILLE ANTERIEUREMENT DANS LA CIRCONSCRIPTION D'IDA DEVAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT TRAVAILLE DANS CELLE DE RONCOURT ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DERNIERE CIRCONSCRIPTION EST UNE CIRCONSCRIPTION DE MEME NATURE QUE CELLE DE MOYEUVRE ET DEPENDANT DU MEME EXPLOITANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y..., QUI AVAIT TRAVAILLE PLUS DE TROIS ANS DANS LA CIRCONSCRIPTION D'IDA X... DE TRAVAILLER DANS CELLE DE MOYEUVRE ETAIT ELIGIBLE DANS CETTE DERNIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES SIEURS Z... ET JOFFROY, INSCRITS SUR LA MEME LISTE DE CANDIDATS QUE LE SIEUR Y..., COMME DELEGUE MINEUR ET DELEGUE MINEUR SUPPLEANT DE LA CIRCONSCRIPTION DE BATILLY FAISANT, COMME MOYEUVRE, PARTIE DU GROUPEMENT DE CIRCONSCRIPTIONS N 4 ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1975, n° 92839
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/05/1975

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