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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1975, 93255

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93255
Numéro NOR : CETATEXT000007613658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-14;93255 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - DEPENSES OSTENSIBLES OU NOTOIRES - Art - 180 - Application de cet article à une femme entretenue et hébergée par son concubin.

19-04-01-02-03-05-01 La circonstance qu'une femme est entretenue et hébergée par un tiers ne peut faire échec à l'application de l'article 180.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . ACCORDANT A LA DEMOISELLE X. X... DE L'I. R. P. P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE" ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR, PAR VOIE CONTENTIEUSE, LA X... OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X. N'A DECLARE AUCUN REVENU POUR L'ANNEE 1966 ; QUE LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES DECOULANT DE SES PROPRES FRAIS DE NOURRITURE ET D'HABILLEMENT, AUGMENTES DES FRAIS AFFERENTS AU LOGEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A . ET DU MONTANT DE LA RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 3 000 F QU'ELLE VERSAIT POUR L'ACQUISITION D'UNE MAISON DE CAMPAGNE IMPLIQUAIENT L'EXISTENCE DE REVENUS, SUPERIEURS AU REVENU MINIMUM EXONERE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LUI APPLIQUER LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 180 PRECITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMOISELLE X. AURAIT ETE ENTRETENUE ET HEBERGEE PAR UN TIERS NE POUVANT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS COMME IL EST PRECISE PAR LE TEXTE PRECITE DUDIT ARTICLE ; SUR LA BASE D'IMPOSITION : - CONS. QUE, FAUTE DE POUVOIR EVALUER AVEC PRECISION LE MONTANT DES DEPENSES PERSONNELLES ET DES REVENUS EN NATURE DE LA DEMOISELLE X. , L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A L'EVALUATION DE SON REVENU IMPOSABLE EN RECOURANT AU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE A EVALUE A 3 000 F LA VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DE L'APPARTEMENT DONT L'INTERESSEE AVAIT LA JOUISSANCE ET FIXE DE CE FAIT, PAR APPLICATION DE CE BAREME, A 15 000 F LA BASE D'IMPOSITION ; QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE EVALUATION ETAIT EXCESSIVE, ELLE N'A APPORTE AUCUNE INDICATION, TIREE NOTAMMENT DE COMPARAISONS AVEC LES LOYERS PRATIQUES A L'EPOQUE POUR DES LOGEMENTS SIMILAIRES, A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QU'AINSI ELLE N'A PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A ACCORDE A LA DEMOISELLE X. X... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; ANNULATION ; RETABLISSEMENT DU ROLE ; REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU TRESOR .

Références :

CGI 180 CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1975, n° 93255
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/05/1975

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