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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mai 1975, 94487

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94487
Numéro NOR : CETATEXT000007614618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-14;94487 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Point de départ du délai - Notification du rejet de la réclamation - Cas où la décision est mal motivée.

19-02-03-02 En admettant même que la décision rejetant la réclamation ait comporté des motifs entachés d'inexactitude, la notification fait courir le délai de recours contentieux [1] [2].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1971-07-07 n. 78412 Dupont Recueil Lebon p. 346. 2. CONF. Conseil d'Etat 1971-10-13 n. 80711 Dupont Recueil Lebon p. 384


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS ET 6 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION", ET QUE L'ARTICLE 1940.2 DISPOSE QUE TOUTE REQUETE CONTRE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION "DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS... " ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A RECU NOTIFICATION LE 30 NOVEMBRE 1972 DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISE EN RECOUVREMENT LE 15 AVRIL 1972 ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LADITE DECISION AIT COMPORTE DES MOTIFS ENTACHES D'INEXACTITUDE, LA NOTIFICATION SUSDITE A FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERTU DE L'ARTICLE 1939 SUSRAPPELE DU CODE ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1960 DU CODE RELATIVES A L'EXPOSE DES FAITS ET MOYENS ; QUE SI, ULTERIEUREMENT, LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LE REQUERANT ENTENDAIT FONDER SA DEMANDE ONT ETE EXPOSES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 21 FEVRIER 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1939 POUR ATTAQUER LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF, ALORS MEME QU'IL A ETE PRODUIT SUR L'INVITATION DU GREFFE DUDIT TRIBUNAL N'A PU REGULARISER LE VICE DONT ETAIT ENTACHEE LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1939 CGI 1940


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1975, n° 94487
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 14/05/1975

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