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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mai 1975, 97513

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97513
Numéro NOR : CETATEXT000007644393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-14;97513 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Divers - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public - Fermeture d'un débit de boissons.

17-05-02, 49-05-06[1], 54-03-03 En application de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs, d'après lequel ces derniers ne peuvent prescrire le sursis à l'exécution des décisions intéressant l'ordre public, compétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour connaître de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un débit de boissons pendant trois mois [1] [sol. impl.].

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Fermeture des débits de boissons - Contentieux - Sursis à exécution - [1] - RJ1 Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort - [2] Non-lieu.

49-05-06[2], 54-03-03-02, 54-05-05-02 L'arrêté préfectoral attaqué, qui ordonnait la fermeture d'un débit de boissons pendant trois mois, ayant été entièrement exécuté, non-lieu sur les conclusions à fin de sursis à exécution.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence - Compétence du Conseil d'Etat - Décisions intéressant l 'ordre public - Fermeture d'un débit de boissons.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Non-lieu - Décision attaquée ayant été exécutée.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Conclusions à fin de sursis à exécution - Décision attaquée ayant été exécutée.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat [Assemblée] 1974-07-23 FERRANDIZ GIL ORTEGA Recueil Lebon p. 477


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... AHMED TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON DU 26 AOUT 1974 PRONONCANT LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS POUR TROIS MOIS ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DE LYON A ORDONNE LA FERMETURE, POUR TROIS MOIS, DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LE SIEUR X..., CET ETABLISSEMENT A ETE FERME DU 31 AOUT AU 30 NOVEMBRE 1974 ; QU'AINSI, LA REQUETE DU SIEUR X..., TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, EST DEVENUE SANS OBJET ; NON-LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .

Références :

Code des tribunaux administratifs R96


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 1975, n° 97513
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/05/1975

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