REQUETE DU SIEUR X... AHMED TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON DU 26 AOUT 1974 PRONONCANT LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS POUR TROIS MOIS ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DE LYON A ORDONNE LA FERMETURE, POUR TROIS MOIS, DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LE SIEUR X..., CET ETABLISSEMENT A ETE FERME DU 31 AOUT AU 30 NOVEMBRE 1974 ; QU'AINSI, LA REQUETE DU SIEUR X..., TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, EST DEVENUE SANS OBJET ; NON-LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mai 1975, 97513
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DE LYON A ORDONNE LA FERMETURE, POUR TROIS MOIS, DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOI
TE PAR LE SIEUR X..., CET ETABLISSEMENT A ETE FERM...
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 97513
Date de la décision : 14/05/1975
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-02, 49-05-06[1], 54-03-03 En application de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs, d'après lequel ces derniers ne peuvent prescrire le sursis à l'exécution des décisions intéressant l'ordre public, compétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour connaître de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un débit de boissons pendant trois mois [1] [sol. impl.].
49-05-06[2], 54-03-03-02, 54-05-05-02 L'arrêté préfectoral attaqué, qui ordonnait la fermeture d'un débit de boissons pendant trois mois, ayant été entièrement exécuté, non-lieu sur les conclusions à fin de sursis à exécution.
Références :
Code des tribunaux administratifs R96
1. CONF. Conseil d'Etat
[Assemblée]
1974-07-23 FERRANDIZ GIL ORTEGA Recueil Lebon p. 477
Publications
Proposition de citation : CE, 14 mai. 1975, n° 97513Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1975:97513.19750514
