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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 16 mai 1975, 81927

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81927
Numéro NOR : CETATEXT000007611551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-16;81927 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS INCIDENT - Conclusions d'un expert tendant à la condamnation du requérant à des dommages-intérêts à raison d'allégations diffamatoires contenues dans la requête.

19-02-04-05 De telles conclusions doivent être présentées avec le ministère d 'un avocat au Conseil d'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES PRESENTES PAR LE SIEUR Z... JEAN , DEMEURANT A MARSEILLE 3°, ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1970, LE 6 JANVIER 1971 ET LE 22 FEVRIER 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRETE EN DATE DU 4 FEVRIER 1969 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LIQUIDANT ET TAXANT LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1966 A LA SUITE DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1921 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR Z... : -EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ARRETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 4 FEVRIER 1969 TAXANT LES FRAIS D'EXPERTISE N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE AU SIEUR Z..., CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS VICIE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR L'OPPOSITION QUE LE REQUERANT A FORMULEE CONTRE CET ARRETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR Z... N'A PAS, A L'APPUI DE SON OPPOSITION A L'ARRETE TAXANT LES FRAIS D'EXPERTISE, SOUTENU QUE LES FRAIS DE TIMBRE AFFERENTS A L'INSERTION DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES CONSTITUAIENT DES FRAIS FRUSTRATOIRES A FAIRE SUPPORTER PAR L'EXPERT ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PREVALOIR DU SILENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR CE POINT POUR SOUTENIR QUE LE JUGEMENT EST IRREGULIER ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR LE SIEUR Z... A L'ENCONTRE DE L'EXPERT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE OMISSION DE STATUER SUR CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE RETENU ;
-EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, REPRIS A L'ARTICLE R 120 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "L'EXPERT A..., APRES AVOIR ACCEPTE SA MISSION, NE LA REMPLIT PAS, ET CELUI QUI NE DEPOSE PAS SON RAPPORT DANS LE DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUVENT ETRE CONDAMNES A TOUS LES FRAIS FRUSTRATOIRES, ET MEME A DES DOMMAGES-INTERETS, S'IL Y A LIEU... " ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR L'APPEL FORME PAR LE SIEUR Z... CONTRE UN AUTRE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 22 JUILLET 1970, A REJETE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A MARSEILLE AU TITRE DE 1964 ; QUE LE CONSEIL D'ETAT A ECARTE COMME NON FONDES LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'EXPERT N'AURAIT PAS REMPLI SA MISSION ET DE CE QUE L'EXPERTISE SERAIT IRREGULIERE ; QU'AINSI LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES MEMES MOYENS POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT ET PAR UNE APPLICATION INEXACTE DE L'ARTICLE 18 ALINEA 2 PRECITE DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 QUE, PAR LE JUGEMENT PRESENTEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE L'EXPERT NE POUVAIT PRETENDRE A DES HONORAIRES OU A UN REMBOURSEMENT QUELCONQUE, ET A LE FAIRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE REQUERANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'APPORTE DE DEROGATION A LA REGLE TRACEE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 SELON LAQUELLE LES OBSERVATIONS DES PARTIES DOIVENT ETRE CONSIGNEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE L'INSERTION DES OBSERVATIONS DES PARTIES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE AURAIT EU POUR EFFET D'ACCROITRE D'UNE FACON EXAGEREE LE MONTANT DES DROITS DE TIMBRE N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE DE SOUSTRAIRE CES DROITS SUPPLEMENTAIRES DU MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE ;
CONSIDERANT, QUE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CORRECTEMENT FIXE LES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT EN LES ARRETANT A 1570 FRANCS ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A REJETE L'OPPOSITION DU SIEUR Z... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B... A LA CONDAMNATION DU SIEUR Z... A 1 F DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DES ALLEGATIONS INJURIEUSES ET DIFFAMATOIRES QUE CONTIENDRAIT LA REQUETE A SON ENDROIT : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME X..., QUI SONT PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DONNENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA FACULTE DE DISPENSER LES PARTIES DU PAIEMENT DE TOUS DROITS, MEME EN CAS DE REJET DE LEURS RECOURS, ET DE DISPENSER LA DAME Y... DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR Z... A 1 F DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS ELLE SONT REJETEES. ARTICLE 3.- LA DAME X... EST DISPENSEE DU PAIEMENT DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

2
Code des tribunaux administratifs R120
Loi 1889-07-22 art. 18 al
Loi 1889-07-22 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1975, n° 81927
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 16/05/1975

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