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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 16 mai 1975, 82136

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82136
Numéro NOR : CETATEXT000007614055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-16;82136 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS Réalisme du droit fiscal - Portée d'un calcul statistique sur le sort fiscal d 'une grande série d'opérations.

19-01-06, 19-04-02-01-03-04, 19-06-02-01, 19-06-02-02-01 La société des eaux de Vittel perçoit, en sus du prix de l'eau, le montant d'une "consignation" de chaque bouteille. Le rapport entre le nombre des bouteilles qui ne sont jamais restituées et le nombre total des bouteilles consignées peut être déterminé, compte tenu de leur grand nombre, par voie de statistique avec une précision suffisante. Si, individuellement, chaque "consignation" s'analyse en un prêt à usage assorti d'un dépôt de fonds à titre de garantie [1] une partie des opérations, déterminée par la statistique, équivaut en réalité à une vente de bouteilles, concomitante de celle de l'eau. Ces ventes doivent être soumises à la TVA pour leur prix [égal au montant de la consignation].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Profits provenant de la "consignation" de bouteilles de verre - Date de réalisation.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - "Consignation" de bouteilles de verre par un marchand d'eau minérale.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Montan des "consignations" perçues par un marchand d'eau minérale au titre des bouteilles de verre contenant l'eau.

Références :


1. CONF. Cour de Cassation Chambre civile 1954-03-02 JCP 1954 II 8117 Note Hémard


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 1 480817,50 F REPRESENTANT LA T. V. A. QU'ELLE A ACQUITTEE, AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, SUR LES CONSIGNATIONS DE BOUTEILLES NON RESTITUEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, LORSQUE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL VEND DE L'EAU MINERALE DANS DES BOUTEILLES DE VERRE, ELLE RECOIT DE L'ACHETEUR, EN SUS DU PRIX DE L'EAU, UNE CERTAINE SOMME PAR BOUTEILLE QU'ELLE S'ENGAGE A REMBOURSER MOYENNANT LA RESTITUTION DE L'EMBALLAGE EN BON ETAT ; QU'EN FAIT UNE PARTIE DES BOUTEILLES AINSI CONSIGNEES N'EST PAS RESTITUEE ; QUE LE RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DES BOUTEILLES QUI NE SONT JAMAIS RESTITUEES ET LE NOMBRE TOTAL DES BOUTEILLES CONSIGNEES PEUT ETRE DETERMINE, COMPTE TENU DU GRAND NOMBRE DES OPERATIONS DONT S'AGIT, PAR VOIE DE STATISTIQUE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, CE QUI PERMET DE CONNAITRE, DANS LES MEMES CONDITIONS , LE MONTANT DES CONSIGNATIONS DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA SOCIETE ; CONS. QUE, SI CES OPERATIONS S'ANALYSENT , POUR CHAQUE BOUTEILLE CONSIGNEE PRISE INDIVIDUELLEMENT, EN UN PRET A USAGE ASSORTI D'UN DEPOT DE FONDS A TITRE DE GARANTIE, ELLES EQUIVALENT GLOBALEMENT, POUR LA SOCIETE, D'UNE PART A PRETER A SA CLIENTELE UNE PARTIE DESDITES BOUTEILLES, CONNUE AVEC PRECISION EN POURCENTAGE MOYENNANT UNE AVANCE DE FONDS EXIGEE DE CETTE DERNIERE ET RESTITUEE LORS DE LA REMISE DES BOUTEILLES VIDES, ET, D'AUTRE PART, A CEDER L'AUTRE PARTIE, CONNUE DANS LES MEMES CONDITIONS, MOYENNANT LE MONTANT DES CONSIGNATIONS CORRESPONDANTES ; QUE LES CESSIONS DE BOUTEILLES CORRESPONDANT A CE SECOND CAS ET QUI SE TROUVENT AINSI EFFECTUEES AU PRIX DE L'ABANDON DE LA CONSIGNATION DOIVENT ETRE REGARDEES, DANS LEUR ENSEMBLE, COMME DES OPERATIONS DE VENTES CONCOMITANTES DE CELLES QUI PORTENT SUR LE CONTENU ET DONT LE PRIX DOIT DONC ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 265-1 ET DE L'ARTICLE 273-1-1. A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETEREQUERANTE A ACQUITTE DES DROITS CALCULES POUR LA PERIODE EN CAUSE CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS TRACEES ; QUE, DES LORS, ELLE N'A DROIT A AUCUNE RESTITUTION ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N'A ORDONNE QU'UNE RESTITUTION PARTIELLE DE CES DROITS ; REJET .

Références :

CGI 265
CGI 273


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1975, n° 82136
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 16/05/1975

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