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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1975, 87203

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87203
Numéro NOR : CETATEXT000007649161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-16;87203 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Obligation pour l'administration de fai re varier la valeur de lettres-clés servant à la fixation d'honoraires dans les hôpitaux publics dans la même proportion que d'autres tarifs - Annulation d'une décision de refus.

01-02-07, 61-02-03 Aux termes de l'article 4, dernier alinéa, du décret du 21 Décembre 1960, la valeur des lettres-clés servant à la fixation des honoraires pour les examens et les soins dans les hôpitaux publics "variera dans les mêmes proportions que les tarifs plafonds conventionnels des honoraires médicaux établis en application du décret du 12 Mai 1960". Il ressort de ces dispositions que les ministres chargés de déterminer la valeur des lettres-clés sont dans l'obligation de les faire varier si les tarifs plafonds conventionnés ont été modifiés. Annulation d'une décision refusant une revalorisation alors que les tarifs conventionnels avaient été modifiés à diverses reprises.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Fixation des honoraires pour les examens et les soins dans les hôpitaux publics - Obligation pour l'administration de faire varier les lettres-clés servant à leur fixation - Annulation d'une décision de refus.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU 24 MARS 1972, REJETANT SA DEMANDE DE REVALORISATION DES LETTRES-CLES HOSPITALIERES ; VU LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE, PAR UNE LETTRE DU 11 FEVRIER 1972, LE SYNDICAT REQUERANT A DEMANDE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 AUX TERMES DESQUELLES LA VALEUR DES LETTRES-CLES SERVANT A LA FIXATION DES HONORAIRES POUR LES EXAMENS ET LES SOINS DANS LES HOPITAUX PUBLICS VISES PAR CE TEXTE "VARIERA DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES TARIFS PLAFONDS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES MEDICAUX ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960" ; QUE, PAR LETTRE DU 24 MARS 1972, LE MINISTRE A FAIT CONNAITRE AU SYNDICAT QU'IL AVAIT DECIDE DE SUBORDONNER L'INTERVENTION DES MESURES SOLLICITEES A LA MODIFICATION DE CERTAINS TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT DE NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION DES PSYCHIATRES ET PHTISIOLOGUES ET UN NOUVEAU MODE DE TARIFICATION DES CONSULTATIONS EXTERNES ; QUE CETTE REPONSE A CONSTITUE UNE DECISION DE REJET DE LA DEMANDE DU SYNDICAT ET LUI FAIT GRIEF ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE SYNDICAT SERAIT IRRECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE : - CONS. QUE CETTE FEDERATION A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 MET LES MINISTRES CHARGES DE DETERMINER LA VALEUR DES LETTRES-CLES DANS L'OBLIGATION DE LES FAIRE VARIER DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES TARIFS PLAFONDS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES MEDICAUX ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CEUX-CI AVAIENT ETE MODIFIES A DIVERSES REPRISES DEPUIS LA DERNIERE FIXATION DE LA VALEUR DES LETTRES-CLES VISEES PAR LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 24 MARS 1972 DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDICAT REQUERANT TENDANT A LA REVALORISATION DE CES LETTRES-CLES, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A EXCEDE SES POUVOIRS ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1960-12-21 art. 4
Décret 60-451 1960-05-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1975, n° 87203
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/05/1975

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