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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1975, 91527

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91527
Numéro NOR : CETATEXT000007646445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-16;91527 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Refus d'un permis de construire pour méconnaissance de la règlementation relative aux établissements recevant du public.

01-02-07 Demande de permis de construire formée en vue de la réalisation d 'installations présentant le caractère d'établissements recevant du public et soumises, de ce fait, aux dispositions du décret du 13 Août 1954, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ainsi qu'à celles du règlement de sécurité édicté, conformément à l'article 1er de ce décret, par un arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 23 Mars 1965, modifié le 4 Mars 1969. L'une des conditions posées par ce règlement n'étant pas remplie, le préfet était tenu, en application des articles 9 et 13 du décret du 13 Août 1954, de rejeter la demande.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des établissements recevant du public - Profondeur maximale du sous-sol - Détermination du niveau des seuils extérieurs pour le calcul de la profondeur maximale.

49-05, 68-03-03-03 Demande de permis de construire formée en vue de la réalisation d 'installations sportives et de loisirs présentant le caractère d 'établissements recevant du public et soumises, de ce fait, aux dispositions du décret du 13 Août 1954, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ainsi qu'à celles du règlement de sécurité édicté, conformément à l'article 1er de ce décret, par un arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 23 Mars 1965, modifié le 4 Mars 1969. Ces installations étaient tenues de respecter la condition, posée par le règlement de sécurité, selon laquelle le point le plus bas du sous-sol doit être au plus à six mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs. Pour l'application de cette disposition, le niveau d'un seuil extérieur doit être apprécié au point où, la sortie devenant libre, les personnes quittant l 'établissement ne sont plus soumises aux risques résultant de l 'incendie ou de la panique et peuvent recevoir les soins que leur état requiert éventuellement. Ce point doit être fixé dans chaque cas, compte tenu de la configuration de l'établissement, de celle des voies le desservant et de la nature des issues, et ne se situe pas nécessairement dès l'endroit où les issues sont à l'air libre. La condition posée par le règlement de sécurité n'étant pas remplie en l'espèce, le préfet était tenu, en exécution des articles 9 et 13 du décret du 13 Août 1954, de rejeter la demande de permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Règlementation relative aux établissements recevant du public - Méconnaissance des règles concernant la profondeur maximale du sous-sol.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RICHELIEU TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE MODIFICATIVE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 29 DECEMBRE 1965 ET CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS A BREST, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N 54-856 DU 13 AOUT 1954 MODIFIE PAR LE DECRET N 55-1216 DU 13 SEPTEMBRE 1955 ; L'ARRETE DU 23 MARS 1965 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1969 ET LE REGLEMENT DE SECURITE JOINT EN ANNEXE AUDIT ARRETE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RICHELIEU PORTAIT SUR DES AMENAGEMENTS NOUVEAUX QUE CETTE SOCIETE SE PROPOSAIT DE REALISER DANS LES SOUS-SOLS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A EDIFIER A BREST, RUE LEVOT, EN VERTU D'UN PERMIS ANTERIEUR, ET NOTAMMENT SUR LA SUBSTITUTION, DANS LES TROISIEME ET QUATRIEME SOUS-SOLS, DE DIVERSES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DE LOISIRS A DES PLACES DE STATIONNEMENT ; CONS. QUE LES INSTALLATIONS AINSI PROJETEES PRESENTAIENT LE CARACTERE D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ET SE TRAOUVAIENT DE CE FAIT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1954 MODIFIE NOTAMMENT PAR CELUI DU 13 SEPTEMBRE 1955 ET RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AINSI QU'A CELLES DU REGLEMENT DE SECURITE EDICTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 23 MARS 1965 MODIFIE LE 4 MARS 1969 ; QUE, QUEL QUE FUT LE "TYPE" DANS LEQUEL IL CONVENAIT DE LES CLASSER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DE CE DECRET ET DE L'ARTICLE C. L. C. 1 DU REGLEMENT DE SECURITE, LESDITES INSTALLATIONS DEVAIENT RESPECTER LA CONDITION, POSEE PAR L'ARTICLE 5 P. 10 DU REGLEMENT DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLE, PAR SON ARTICLE N. 4 POUR LES RESTAURANTS, CAFES, DEBITS DE BOISSONS ET PAR SON ARTICLE P. 7 POUR LES BALS ET DANCINGS, SALLES DE REUNIONS ET SALLES DE JEUX, SELON LAQUELLE LE POINT LE PLUS BAS DU SOUS-SOL DOIT ETRE AU PLUS A 6 METRES AU-DESSOUS DU NIVEAU MOYEN DES SEUILS EXTERIEURS ;
CONS. QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE NIVEAU D'UN SEUIL EXTERIEUR DOIT ETRE APPRECIE AU POINT OU, LA SORTIE DEVENANT LIBRE, LES PERSONNES QUI QUITTENT L'ETABLISSEMENT NE SONT PLUS SOUMISES AUX RISQUES RESULTANT DE L'INCENDIE OU DE LA PANIQUE ET PEUVENT RECEVOIR LES SOINS QUE REQUIERT EVENTUELLEMENT LEUR ETAT ; QUE CE POINT DOIT ETRE FIXE DANS CHAQUE CAS, COMPTE TENU DE LA CONFIGURATION DE L'ETABLISSEMENT, DE CELLE DES VOIES QUI LE DESSERVENT ET DE LA NATURE DES ISSUES QUI SONT UTILISEES POUR EN SORTIR ET NE SE SITUE PAS NECESSAIREMENT CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, DES L'ENDROIT OU CES ISSUES SONT A L'AIR LIBRE ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE POINT LE PLUS BAS DU DERNIER SOUS-SOL SE TROUVAIT, EN L'ESPECE, A PLUS DE 6 METRES AU DESSOUS DU NIVEAU MOYEN DES SEUILS EXTERIEURS, DETERMINE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI-DESSUS ; QUE, DES LORS, LE PREFET DU FINISTERE ETAIT TENU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 13 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, DE REJETER LA DEMANDE MODIFICATIVE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL ETAIT SAISI ; QU'IL N'A, CE FAISANT, PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS RESULTANT POUR LA SOCIETE DU PERMIS QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT DELIVRE ; CONS. QUE LES DEUX AUTRES MOYENS DE LA REQUETE SONT TIRES PAR LA SOCIETE DE CE QUE, EN RAISON, D'UNE PART, DU CLASSEMENT QUI DEVAIT SELON ELLE ETRE DONNE AUX INSTALLATIONS DONT IL S'AGIT ET, D'AUTRE PART, DE L'EXISTENCE D'ISSUES DISTINCTES POUR CHACUN DES SOUS-SOLS, C'EST A TORT QUE LE PREFET LUI AURAIT EGALEMENT OPPOSE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES N. 4 ET P. 7 PRECITES DU REGLEMENT DE SECURITE PROSCRIVANT D'AMENAGER PLUS D'UN ETAGE DE SOUS-SOL ACCESSIBLE AU PUBLIC ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LESDITS ARGUMENTS SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1954-08-13 Art. 1, 5, 6, 9, 13
Décret 1955-09-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1975, n° 91527
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/05/1975

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