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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1975, 92589

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92589
Numéro NOR : CETATEXT000007649434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-16;92589 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Dérogation au repos simultané du personnel le dimanche - Conditions - Refus de dérogation - Légalité.

66-02-02 Légalité d'un refus de dérogation des lors que, compte tenu de son activité et de son emplacement, la fermeture du magasin le dimanche n'était pas de nature à compromettre le fonctionnement normal de l 'établissement, ni à préjudicier au public.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME LIZ, DONT LE SIEGE EST A ...
..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 AOUT ET 24 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JUIN 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE PARIS DU 20 JANVIER 1972 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER SON PERSONNEL LE DIMANCHE DANS SES MAGASINS, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : "LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE REPOS SIMULTANE, LE DIMANCHE, DE TOUT LE PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT SERAIT PREJUDICIABLE AU PUBLIC OU COMPROMETTRAIT LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE CET ETABLISSEMENT, LE REPOS PEUT ETRE DONNE, SOIT TOUTE L'ANNEE, SOIT A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE SEULEMENT, OU BIEN : A UN AUTRE JOUR QUE LE DIMANCHE A TOUT LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE : "LORSQU'UN ETABLISSEMENT QUELCONQUE VEUT BENEFICIER DE L'UNE DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT, IL EST TENU D'ADRESSER UNE DEMANDE AU PREFET DU DEPARTEMENT. CELUI-CI DOIT DEMANDER D'URGENCE LES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA REGION ET DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS INTERESSES DE LA COMMUNE. CES AVIS DOIVENT ETRE DONNES DANS LE DELAI D'UN MOIS. LE PREFET STATUE ENSUITE PAR UN ARRETE MOTIVE QU'IL NOTIFIE DANS LA HUITAINE" ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN PRENANT EXPLICITEMENT PARTI SUR CHACUNE DES DEUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 DU CODE DU TRAVAIL POUR AUTORISER EVENTUELLEMENT A DEROGER A LA REGLE DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS LE DIMANCHE, LE PREFET A SUFFISAMMENT MOTIVE LADITE DECISION ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE SON ACTIVITE ET DE L'EMPLACEMENT DE SON MAGASIN, LA FERMETURE DE CE DERNIER LE DIMANCHE N'ETAIT, POUR LA SOCIETE REQUERANTE, NI DE NATURE A COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE SON ETABLISSEMENT NI A PREJUDICIER AU PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PREFECTORALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME LIZ EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA SOCIETE ANONYME LIZ SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail 2034 2035


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1975, n° 92589
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/05/1975

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