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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1975, 93723

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93723
Numéro NOR : CETATEXT000007647208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-16;93723 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - Conditions d'octroi - Agent ayant suivi son mari fonctionnaire nommé outre-mer - Affectation outre-mer de l'intéressée prononcée après une mise en disponibilité suivie de réintégration.

36-08-03-02, 46-01-04 Agent du Trésor ayant sollicité, le 11 Août 1972, sa mutation à la Martinique pour y suivre son mari appelé à y exercer ses fonctions. Faute d'emploi vacant de son grade sur place, l'intéressée a obtenu sur sa demande, à compter du 11 Octobre 1971, sa mise en disponibilité. Sa réintégration ayant sur sa demande, été prononcée le 9 Novembre 1971 et son affectation à Fort de France décidée à compter du 1er Décembre, la circonstance que cette affectation a été prononcée après une mise en disponbilité suivie de réintégration ne lui a pas retiré son caractère de mutation : droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 2 du décret du 22 Décembre 1953.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Indemnités d'éloignement attribuées aux fonctionnaires affectés outre-mer - Conditions d'octroi - Agent ayant suivi son mari fonctionnaire nommé outre-mer - Affectation outre-mer de l'intéressée prononcée après une mise en disponibilité suivie de réintégration.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, DU 29 OCTOBRE 1973, ANNULANT LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A REFUSE A LA DAME Y... L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 A RAISON DE SON AFFECTATION A LA MARTINIQUE EN QUALITE DE CONTROLEUR DU TRESOR ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION DANS L'UN DE CES DEPARTEMENTS, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, PERCEVRONT UNE INDEMNITE DENOMMEE "INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ; CONS. QUE LA DAME Y..., CONTROLEUR DU TRESOR A LA TRESORERIE GENERALE DU X..., A, LE 11 AOUT 1971, SOLLICITE SA MUTATION A LA MARTINIQUE POUR Y SUIVRE SON MARI APPELE A Y EXERCER SES FONCTIONS ; QUE, FAUTE D'EMPLOI VACANT DE SON GRA DE A LA TRESORERIE GENERALE DE LA MARTINIQUE, L'INTERESSEE A, DANS L'ATTENTE DE LA MUTATION SOLLICITEE, OBTENU, SUR SA DEMANDE, A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1971, SA MISE EN DISPONIBILITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE SA REINTEGRATION A, SUR SA DEMANDE, ETE PRONONCEE LE 9 NOVEMBRE 1971 ET SON AFFECTATION A FORT-DE-FRANCE DECIDEE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE AFFECTATION A ETE PRONONCEE APRES UNE MISE EN DISPONIBILITE SUIVIE DE REINTEGRATION POUR LES MOTIFS CI-DESSUS INDIQUES N'A PAS RETIRE A LADITE AFFECTATION SON CARACTERE DE MUTATION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT A LA DAME Y... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1959-02-14 Art. 26
Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1975, n° 93723
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/05/1975

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