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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1975, 87559

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87559
Numéro NOR : CETATEXT000007611553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-28;87559 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Hypothèse de disproportion marquée.

19-04-01-02-03-05-02 Il existe une disproportion marquée entre des revenus déclarés de 24070 F, 28550 F, 28850 F et 27280 F pour chacune des années 1964 à 1967 et la disposition d'un appartement de 134 m2 dans un immeuble de grande qualité à Lyon, d'une domestique et d'une ou deux voitures.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES LES 12 JUIN 1972 ET 5 MARS 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES AFFIRMATIONS DE L'ADMINISTRATION NON CONTREDITES SUR CE POINT, QUE LE REQUERANT A, PENDANT LES ANNEES 1964 A 1967, OCCUPE AVEC SON EPOUSE ET SES DEUX ENFANTS MINEURS UN APPARTEMENT DE 134 M2 QU'IL POSSEDE DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE QUALITE A ... ; QU'IL A, PENDANT LA MEME PERIODE, UTILISE EN PERMANENCE LES SERVICES D'UNE DOMESTIQUE AFFECTEE EXCLUSIVEMENT A SA FAMILLE ET DISPOSE, POUR SON USAGE PERSONNEL D'UN OU DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT A DECLARE, APRES DEDUCTION DES ABATTEMENTS LEGAUX, DES REVENUS IMPOSABLES D'UN MONTANT DE 24.070 FRANCS POUR 1964, 28.550 FRANCS POUR 1965, DE 28.850 FRANCS POUR 1966 ET DE 27.280 FRANCS POUR 1967 ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT AINSI QU'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE REEL DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL A DECLARES, CALCULES EN AJOUTANT AUX SOMMES MENTIONNEES CI-DESSUS LES ABATTEMENTS LEGALEMENT DEDUITS ET LES PRESTATIONS FAMILIALES RECUES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION DETERMINE FORFAITAIREMENT LA BASE D'IMPOSITION DU REQUERANT EN FAISANT APPLICATION DU BAREME INCLUS DANS L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'HABITATION DU REQUERANT EN LA FIXANT, PAR COMPARAISON AVEC CELLES D'APPARTEMENTS SIMILAIRES SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE, A LA SOMME DE 18.000 FRANCS PAR AN ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1975, n° 87559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grangé-Cabane
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1975

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