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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1975, 91177

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91177
Numéro NOR : CETATEXT000007613541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-28;91177 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle de la loi - Instruction conforme aux règles ordinairement applicables.

19-01-01-03 L'instruction n. 202 du 4 juillet 1955, qui traite des modalités de déduction de la TVA acquittée sur les emballages consignés ne comporte aucune dérogation aux règles ordinairement applicables dans le cas où une partie des produits finis livrés est exonérée de la TVA.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Cas des emballages consignés servant à la livraison de produits dont la vente n'est pas taxée - Règle dite "du prorata" [art - 69-A-2 de l'annexe III au C - G - I - rédaction 1966].

19-06-02-02-03-01, 19-06-02-02-03-02 En vertu des dispositions de l'article 273-I-1. b du C.G.I. [rédaction 1966], le droit à déduction des matières ou produits visés tant au A qu'au B de l'article 267 du même code est subordonné à la condition que les produits finis à la commercialisation desquels ils ont concouru soient passibles de la taxe. Dans le cas où une partie des produits livrés dans des emballages consignés n'est pas passible de la TVA, la taxe ayant grevé ces emballages n'est déductible que selon la règle du "prorata" fixée à l'article 69-A-2 de l'annexe III au code.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T - SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES - Déduction de la taxe acquittée sur des emballages consignés servant à la livraison des produits.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX LEFRANC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T. V. A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 AVRIL 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX LEFRANC FABRIQUE ET VEND DES ENCRES D'IMPRIMERIE DONT UNE PARTIE BENEFICIE DE L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 271-9.-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE PRESSE ; QUE CES PRODUITS SONT LIVRES DANS DES EMBALLAGES CONSIGNES ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1966, DEDUIT DE LA TAXE ACQUITTEE LORS DE LA VENTE DE SES PRODUITS NON EXONERES L'INTEGRALITE DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACHAT DES EMBALLAGES CONSIGNES ; CONS. QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX-LEFRANC RECONNAIT QUE SES ACHATS D'EMBALLAGES CONSIGNES NE LUI OUVRAIENT DROIT A DEDUCTION QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 267-I-B-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, PAR SUITE, LESDITES DEDUCTIONS NE POUVAIENT ETRE OPEREES QU'AU PRORATA DES VENTES DE PRODUITS SOUMIS A LA TAXE, CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III DU CODE, MAIS SOUTIENT QU'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE N 202 DU 4 JUILLET 1955 L'AUTORISAIT A PROCEDER COMME ELLE L'A FAIT ET A DEDUIRE LES TAXES AYANT GREVE L'ACHAT DE SES EMBALLAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 267-1-A DU CODE, DE SORTE QUE LA REGLE DU PRORATA NE POURRAIT LUI ETRE OPPOSEE ; QU'ELLE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS. QUE, SI L'INSTRUCTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EMBALLAGES CONSIGNES DOIVENT ETRE, EN DROIT, ASSIMILES A DU MATERIEL D'EXPLOITATION, PERMET AUX CONTRIBUABLES, LORSQUE LA TAXE EST DUE SUR DES EMBALLAGES CONSIGNES NON RETOURNES PAR LE CLIENT, DE LA CALCULER, COMME S'ILS ETAIENT DES MARCHANDISES, SUR LA VALEUR DE CONSIGNATION "DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION ET POUR EVITER LA TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERE PERMETTANT DE JUSTIFIER LA VALEUR D'AMORTISSEMENT DE CHACUN DES EMBALLAGES" ; ELLE NE COMPORTE AUCUNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI DEROGEANT AUX REGLES ORDINAIRES APPLICABLES, CONCERNANT LE CAS OU, COMME DANS L'ESPECE, UNE PARTIE DES PRODUITS FINIS LIVRES EST EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 273-I-1. B DU CODE, LE DROIT A DEDUCTION DES MATIERES OU PRODUITS VISES TANT AU A QU'AU B DE L'ARTICLE 267 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES PRODUITS FINIS A LA FABRICATION OU A LA COMMERCIALISATION DESQUELS ILS ONT CONCOURU SOIENT PASSIBLES DE LA TAXE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, S'AUTORISER DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE CI-DESSUS ANALYSEE POUR PRATIQUER LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACHAT DE TOUS SES EMBALLAGES, QUE CEUX-CI SOIENT UTILISES A LA LIVRAISON DE PRODUITS TAXES OU NON ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX-LEFRANC N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE REDRESSER SES DECLARATIONS ET DE CALCULER LA DEDUCTION DES TAXES SUPPORTEES LORS DE L'ACHAT DE SES EMBALLAGES CONSIGNES SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III DU CODE, C'EST-A-DIRE PAR APPLICATION DE LA REGLE DITE "DU PRORATA" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX-LEFRANC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 271 CGIAN3 69-A 2 CGI 273-I 1 b CGI 267-A 267-B


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1975, n° 91177
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1975

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