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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1975, 93938

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93938
Numéro NOR : CETATEXT000007613664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-28;93938 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Représentant de commerce.

19-04-02-07-02 Ayant pour fonctions habituelles la prospection et la visite des clients pour leur vendre les productions de son employeur et exerçant ses fonctions dans un secteur déterminé moyennant une rémunération composée d'un salaire fixe augmenté d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé avec les clients de son secteur, le contribuable avait la qualité de représentant de commerce.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JANVIER ET 26 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE ... ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30% POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE, POUR BENEFICIER DE CE REGIME, LES INTERESSES DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L.751.1 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL DISPOSE NOTAMMENT QUE :"LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION... SONT... DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS : 1° TRAVAILLENT POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ; 2° EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ; 3° NE FONT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ; 4° SONT LIES A LEURS EMPLOYEURS PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICES OU DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE OU A L'ACHAT, LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE OU LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'ILS SONT CHARGES DE VISITER, LE TAUX DES REMUNERATIONS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LE REQUERANT AVAIT POUR FONCTIONS HABITUELLES LA PROSPECTION ET LA VISITE DES CLIENTS DE LA SOCIETE ... POUR LEUR VENDRE LES PRODUCTIONS DE CELLE-CI, QU'IL EXERCAIT SES FONCTIONS DANS UN SECTEUR DETERMINE MOYENNANT UNE REMUNERATION COMPOSEE D'UN SALAIRE FIXE AUGMENTE D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AVEC LES CLIENTS DE SON SECTEUR ; QU'IL A DONC EXERCE UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.751.1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL POUVAIT DES LORS PRETENDRE AU BENEFICE DU REGIME DE DEDUCTION RESULTANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966. ARTICLE 3 : LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 77 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 83 CGIAN4 5 Code du travail L751-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1975, n° 93938
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1975

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