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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1975, 94167

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94167
Numéro NOR : CETATEXT000007614613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-28;94167 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Charge de la preuve en matière de compensation.

19-01-03-05 Lorsque l'administration demande la compensation entre un dégrèvement reconnu justifié et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition contestée, elle doit établir ces insuffisances ou omissions [1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés à des BIC - Plus-values de cession - [1] - RJ2 Champ d'application de l'article 35 du CGI - [2] Date de la cession - Cas d'une promesse de vente.

19-04-02-01-01-01[1] Des droits sur des appartements donnés en paiement au contribuable par l'acquéreur d'un terrain qui s'est engagé à construire lesdits appartements sont des droits qui se rapportent à des immeubles et dont la cession entre dans le champ d'application de l'article 35 A [2] Voir pour la cession d'une promesse de vente].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Date de la cession - Cas d'une promesse de vente.

19-04-02-01-01-01[2], 19-04-02-01-03-03 Dans le cas d'une promesse de vente unilatérale, la cession ne peut être antérieure à l'acceptation de la promesse par son bénéficiaire.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1971-07-20 n. 72500 Recueil Lebon p. 551. 2. RAPPR. Conseil d'Etat 1974-11-13 n. 90486


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REFUSANT DE LUI ACCORDER DECHARGE DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE 5 ANS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS OU MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS" ; QUE LE V DU MEME ARTICLE PRECISE QUE "LES DISPOSITIONS DU I A IV CI-DESSUS S'APPLIQUENT AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963" ; CONS. QUE LES PROFITS MENTIONNES CI-DESSUS DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE PRECITE ; QU'AINSI LES PLUS-VALUES RESSORTANT D'UNE CREANCE NEE D'UNE DES CESSIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A SONT IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE INTERVIENT CETTE CESSION DONT LA DATE EST CELLE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE OU DES DROITS AFFERENTS A UN IMMEUBLE ;
CONS. QUE LE SIEUR X. A, LE 13 AVRIL 1960, CEDE UN TERRAIN MOYENNANT UN PRIX DE VENTE COMPRENANT, OUTRE UNE PARTIE EN ESPECES, UNE DATION EN PAIEMENT D'APPARTEMENTS ET DEPENDANCES QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A EDIFIER SUR LEDIT TERRAIN ; QUE LES DROITS SUR CES APPARTEMENTS ONT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LE SIEUR X. ; QUE CERTAINS DES APPARTEMENTS ET DROITS COMPRIS DANS LA DATION EN PAIEMENT ET DANS LA PROMESSE DE VENTE ONT ETE CEDES PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 29 JUILLET 1964 ; QUE CET ACTE A ETE REGARDE PAR L'ADMINISTRATION COMME REALISANT LA CESSION QUI EST A L'ORIGINE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, LAQUELLE A ETE TAXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 4, II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES CESSIONS LITIGIEUSES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : - CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PROMESSE DE VENTE SUSMENTIONNEE, DONT LE CARACTERE UNILATERAL N'EST PAS CONTESTE AIT ETE ACCEPTEE PAR SON BENEFICIAIRE AVANT LE 1ER JANVIER 1963 ; QU'AINSI LE CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LA CESSION DES DROITS ET APPARTEMENTS LITIGIEUX SERAIT INTERVENUE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; CONS. QUE, BIEN QUE LES DROITS DONT S'AGIT AIENT ETE ACQUIS EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AU CONTRIBUABLE DEPUIS 1948, ILS NE SONT ENTRES DANS SON PATRIMOINE QUE LE 13 AVRIL 1960, DATE DE CETTE ALIENATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CESSION DESDITS DROITS ET DES APPARTEMENTS AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT EST INTERVENUE LE 29 JUILLET 1964, DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS MENTIONNE A L'ARTICLE 4-II PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ;
CONS. QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT NON PLUS UTILEMENT SOUTENIR QUE LA VENTE D'APPARTEMENTS DONT SEULS LES DROITS AVAIENT ETE PRECEDEMMENT ACQUIS NE SERAIT PAS UNE CESSION D'IMMEUBLE AU SENS DE CE MEME ARTICLE 4-II ; CONS. ENFIN QUE LE CONTRIBUABLE NE JUSTIFIE PAS QUE L'ACQUISITION DES DROITS DONT S'AGIT, QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ONT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE MOINS D'UN AN APRES LEUR ACQUISITION, N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CESSION QUI EST A L'ORIGINE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE : - CONS. QUE PAR L'EFFET DE LA CESSION DES IMMEUBLES ET DROITS LITIGIEUX RESULTANT DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JUILLET 1964, LE CONTRIBUABLE ETAIT, AU 31 DECEMBRE 1964, DETENTEUR D'UNE CREANCE FAISANT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE PRONONCEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE . , EN DATE DU 13 JUIN 1972, NE PERMET PAS AU VENDEUR DE REMETTRE EN CAUSE, LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1964, MAIS LUI DONNE SEULEMENT LA FACULTE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE TRADUIRE, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1972, LA MOINS-VALUE QUI PEUT RESULTER DE CETTE RESOLUTION ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE EST INFERIEUR DE 10 000 F A CELUI QUI A ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION, CETTE DERNIERE EST EN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'OPPOSER A LA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE FONDEE SUR L'ERREUR DONT S'AGIT TOUTE COMPENSATION ENTRE LE DEGREVEMENT RECONNU JUSTIFIE ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, SE PREVALANT DE CETTE DISPOSITION, LE MINISTRE SOUTIENT QUE LE CONTRIBUABLE A, AU COURS DE L'ANNEE 1964, PERCU DES REVENUS DE CREANCE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A 10 000 F ; QUE LE SIEUR X. , QUI NE CONTESTE NI L'EXISTENCE D'UN PRET DE 500 000 F CONSENTI PAR LUI, NI LE TAUX DE L'INTERET FIXE A 10 % , SE BORNE A NIER AVOIR RECU LES INTERETS CORRESPONDANTS, SANS TOUTEFOIS APPORTER AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ETABLISSANT QUE LES REVENUS DE CREANCE DONT S'AGIT AURAIENT DU ETRE COMPRIS DANS LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR X. ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .

Références :

CGI 35 A CGI 38 CGI 39 CGI 1955
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 4 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1975, n° 94167
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1975

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