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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1975, 94367

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94367
Numéro NOR : CETATEXT000007614616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-28;94367 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AVANTAGES EN NATURE ALLOUES AU PERSONNEL - Obligation d'inscription explicite en comptabilité [art - 54 bis du C - G - ].

19-04-02-01-04-06, 19-04-02-01-04-09 Des sommes engagées pour l'achat de matériaux destinés à la construction d'un pavillon appartenant au gérant de l'entreprise ne sont pas déductibles dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites en comptabilité comme avantages en nature [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Sommes correspondant à des avantages en nature allouées au personnel et comptabilisées en frais généraux.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1971-03-05 n. 77351 Recueil Lebon p. 187


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X. SOUTIENT QUE LES SOMMES DE 3 013 F, 32 912 F ET 17 571 F QU'ELLE A ENGAGEES EN 1968, 1969 ET 1970 POUR L'ACHAT DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON QUI EST LA PROPRIETE PERSONNELLE DE SON GERANT, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DE LA GERANCE ALLOUES SOUS LA FORME D'AVANTAGES EN NATURE, ET DEDUCTIBLES COMME TELS DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, DEVENU L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LES CONTRIBUABLES IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL "DOIVENT OBLIGATOIREMENT INSCRIRE EN COMPTABILITE SOUS UNE FORME EXPLICITE, LA NATURE ET LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES A LEUR PERSONNEL" ; QUE, CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS, LES SOMMES SUSINDIQUEES, CORRESPONDANT AUX PRIX DE MATERIAUX MIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA DISPOSITION DE SON GERANT PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, N'ONT PAS ETE INSCRITES EN COMPTABILITE COMME AVANTAGES EN NATURE, QU'ELLES NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE ADMISES EN DEDUCTION DU BENEFICE IMPOSABLE, ET ONT PAR SUITE ETE A BON DROIT REINTEGREES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE . ; REJET .

Références :

CGI 39 CGI 209 CGI 54 bis
Loi 65-566 1965-07-12 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1975, n° 94367
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1975

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