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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 mai 1975, 94971

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94971
Numéro NOR : CETATEXT000007614620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-28;94971 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Notion de producteur [art - 256 et 263 du C - G - I - rédaction 1967] - Confection de brochures.

19-06-02-01 L'activité du contribuable a pour objet non seulement de reproduire , purement et simplement, sur le plan graphique, des documents tels que statut de société ou règlement de copropriété, mais aussi de confectionner, à partir des éléments reproduits en un nombre d 'exemplaires allant de 50 à 200 et après en avoir assuré la pagination et le reclassement, des brochures de 50 à 100 pages nécessaires à leur présentation. Opération de production passible de la TVA [1].

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat 1972-12-06 n. 81592 Société Arts et Lettres Recueil Lebon p. 1081


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE D'IMPRESSION ET DE PAPETERIE S. I. P. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T. V. A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 AVRIL 1970, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967, LES PRODUCTEURS DONT LES ACTIVITES RELEVENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 256 ET 263 DU MEME CODE SONT "A LES PERSONNES OU SOCIETES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS, SOIT POUR LEUR PRESENTATION COMMERCIALE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRE LA SOCIETE ANONYME D'IMPRESSION ET DE PAPETERIE, DITE S. I. P. , ONT POUR OBJET NON SEULEMENT DE REPRODUIRE, PUREMENT ET SIMPLEMENT, SUR LE PLAN GRAPHIQUE, DES DOCUMENTS TELS QUE, STATUTS DE SOCIETE OU REGLEMENTS DE COPROPRIETE, MAIS AUSSI DE CONFECTIONNER A PARTIR DES ELEMENTS REPRODUITS EN UN NOMBRE D'EXEMPLAIRES ALLANT DE 50 A 200 ET APRES EN AVOIR ASSURE LA PAGINATION ET LE RECLASSEMENT, DES BROCHURES DE 50 A 100 PAGES NECESSAIRES A LEUR PRESENTATION ; QUE LES OPERATIONS AINSI DECRITES CONSTITUENT DES OPERATIONS DE PRODUCTION AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ET SONT PAR SUITE PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE OPERATION NE SE REDUIT PAS A L'UNE DES OPERATIONS DE REPRODUCTION PURE ET SIMPLE EFFECTUEES A UN PETIT NOMBRE D'EXEMPLAIRES, QUE VISE LA DECISION MINISTERIELLE N 602/1 DU 8 JANVIER 1953 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR OBTENIR QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT SOIENT IMPOSEES SEULEMENT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES OPERATIONS EN LITIGE ONT ETE IMPOSEES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, PAR SUITE, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 AVRIL 1970 ; REJET .

Références :

CGI 264 CGI 256 CGI 263


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1975, n° 94971
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 28/05/1975

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