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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1975, 95107

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95107
Numéro NOR : CETATEXT000007614622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-28;95107 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CALCUL DE L'IMPOT - Sommes déductibles de l'impôt - Déduction de 10% pour investissement [art - 244 quinquiès du C - G - ] - Date de livraison et prix de revient des matières.

19-04-02-01-08 Il résulte des stipulations du contrat d'achat des matériels que leur livraison effectuée en 1966 n'était assortie d'aucune condition suspensive ; aussi et bien que leur montage n'ait été achevé qu'en 1967, ils ont été livrés en 1966. Le prix de revient de ces matériels comprend, conformément aux dispositions de l'article 49 noniès de l'annexe III au C.G.I., les frais de montage exposés en 1967.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME X. LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR L'ANNEE 1968 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 28 SEPTEMBRE 1970 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . PAR LA SOCIETE X. TENDAIT A SE VOIR RECONNAITRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 244 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT D'IMPUTER SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE UNE SOMME EGALE A 10 % DES FRAIS DE MONTAGE DE TROIS GROUPES DE ROTATIVES ; QU'APRES AVOIR, DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, ADMIS QUE LA SOCIETE POUVAIT EFFECTUER UNE TELLE IMPUTATION, LE TRIBUNAL A, DANS LE DISPOSITIF DU MEME JUGEMENT, DECIDE QUE LE BENEFICE DE LA SOCIETE A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN 1968 SERAIT CALCULE EN REGARDANT COMME DEDUCTIBLES, POUR LEUR TOTALITE, LESDITS FRAIS DE MONTAGE ; QU'AINSI, IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI ADMETTENT L'IMPUTATION DIRECTE DES FRAIS DE MONTAGE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT ET LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT QUI N'ADMET QUE LA DEDUCTION DESDITS FRAIS DES BENEFICES IMPOSABLES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPUTATION LITIGIEUSE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES ONT DROIT A UNE DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT IMPUTABLE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU DU PRECOMPTE DONT ELLES SONT REDEVABLES. 2. CETTE DEDUCTION EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DES INVESTISSEMENTS REALISES EN DES MATERIELS REPONDANT A DES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET. LE MONTANT DES INVESTISSEMENTS S'ENTEND DU PRIX DE REVIENT DU MATERIEL MIS EN PLACE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 SEXIES DU MEME CODE, "LE BENEFICE DE LA DEDUCTION VISEE A L'ARTICLE 244 QUINQUIES EST ACCORDE AUX ENTREPRISES A RAISON : 1. DES MATERIELS LIVRES EN 1966 POSTERIEUREMENT AU 15 FEVRIER" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 NONIES DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, "LE PRIX DE REVIENT DES INVESTISSEMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE 244 QUINQUIES DUDIT CODE, S'ENTEND : POUR LES MATERIELS ACQUIS PAR L'ENTREPRISE , DU COUT REEL D'ACHAT AUGMENTE, LE CAS ECHEANT, DES FRAIS DE TRANSPORT, DES DROITS DE DOUANE ET DES FRAIS DE MONTAGE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X. A ACQUIS TROIS GROUPES DE ROTATIVES QUI LUI ONT ETE LIVRES FRANCO FRONTIERE SUISSE LE 22 DECEMBRE 1966 ; QUE LE MONTAGE DE CES MATERIELS N'A ETE ACHEVE QU'EN 1967 ; QUE L'ADMINISTRATION A RECONNU A LA SOCIETE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT A RAISON DU PRIX D'ACHAT DE CES MATERIELS ET DE CEUX DES FRAIS ANNEXES A L'ACHAT QUI AVAIENT ETE EXPOSES AVANT LE 31 DECEMBRE 1966, MAIS LUI A REFUSE CE BENEFICE A RAISON DE FRAIS DE MONTAGE S'ELEVANT A 178 940,80 F, QUI ONT ETE EXPOSES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1966 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DU CONTRAT D'ACHAT DESDITS MATERIELS QUE LEUR LIVRAISON N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONDITION SUSPENSIVE ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LEUR MONTAGE N'A ETE ACHEVE QU'EN 1967, CES MATERIELS ONT ETE LIVRES "EN 1966 POSTERIEUREMENT AU 15 FEVRIER" , AU SENS DE L'ARTICLE 244 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE X. PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA DEDUCTION PRECITEE A RAISON DU MONTANT TOTAL DE L'INVESTISSEMENT REALISE, Y COMPRIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 NONIES DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, LES FRAIS DE MONTAGE EXPOSES EN 1967 ; QU'ELLE DOIT, DES LORS, ETRE AUTORISEE A IMPUTER SUR LE MONTANT MEME DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ELLE EST REDEVABLE LA SOMME DE 17 894,08 F, EGALE A 10 % DES FRAIS DE MONTAGE LITIGIEUX ; ANNULATION ; DEDUCTION POUR LA SOCIETE X. DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOMME DE 17 894,08 F ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA SOCIETE X. .

Références :

CGI 244 quinquiès CGIAN3 49 noniès CGI 244 sexiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1975, n° 95107
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1975

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