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§ France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1975, 90179

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90179
Numéro NOR : CETATEXT000007649187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-30;90179 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Règlement conjoint des commissaires résidents aux Nouvelles-Hébrides relatif au contrôle des lotissements.

01-01-01, 17-01-01, 46-01-01 Il réssort clairement des stipulations du protocole concernant les Nouvelles-Hébrides signé à Londres le 6 Août 1914 que les règlements conjoints pris par les hauts commissaires ou par délégation par les commissaires résidents en vertu de l'article 7 de ce protocole ne constituent pas des actes d'une autorité administrative française. Incompétence de la juridiction administrative française pour statuer sur des conclusions tendant à l'annulation de ces règlements [1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - "Décision implicite" par laquelle le commissaire résident de France aux Nouvelles Hébrides a signé un règlement conjoint avec le haut-commissaire britannique.

01-01-05-02-02 La "décision implicite" par laquelle le commissaire résident de France aux Nouvelles-Hébrides par intérim a signé un règlement conjoint relatif au contrôle des lotissements avec le représentant du gouvernement britannique ne constitue pas une décision distincte du règlement conjoint susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Règlements conjoints des hauts-commissaires aux Nouvelles-Hébrides relatif au contrôle des lotissements.

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelles-Hébrides - Règlement conjoint des commissaires résidents - Acte n'émanant pas d'une autorité administrative française.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1970-12-02 Syndicat indépendant des fonctionnaires du condominium des Nouvelles Hébrides Recueil Lebon p. 721


Texte :

REQUETE DES SIEURS HAROLD Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES A CHARGE SON ADJOINT D'ASSURER EN SON ABSENCE L'EXPEDITION DES AFFAIRES COURANTES, LE REGLEMENT CONJOINT PRIS LE 4 OCTOBRE 1972 PAR LES COMMISSAIRES RESIDENTS DE FRANCE ET DE SA MAJESTE BRITANNIQUE AUX NOUVELLES-HEBRIDES ET RELATIF AU CONTROLE DES LOTISSEMENTS, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DU COMMISSAIRE Z... DE FRANCE INTERIMAIRE DE SIGNER LE REGLEMENT CONJOINT DU 4 OCTOBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; LE PROTOCOLE CONCERNANT LE NOUVELLES-HEBRIDES SIGNE A LONDRES LE 6 AOUT 1914 ET PUBLIE PAR LE DECRET DU 27 MAI 1922 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 9 AOUT 1972 DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA FRANCE DE L'ARCHIPEL DES NOUVELLES-HEBRIDES : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 9 AOUT 1972 A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LE 18 AOUT 1972 ; QUE CE JOURNAL OFFICIEL EST PARVENU DANS L'ARCHIPEL DES NOUVELLES-HEBRIDES PLUS DE QUATRE MOIS AVANT LE 2 FEVRIER 1973, DATE A LAQUELLE LA REQUETE DES SIEURS Y... ET AUTRES A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, CELLES DES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE QUI TENDENT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1972 SONT TARDIVES ET DONC NON RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REGLEMENT CONJOINT DU 4 OCTOBRE 1972 DES COMMISSAIRES A... DE FRANCE ET DE SA MAJESTE BRITANNIQUE AUX NOUVELLES-HEBRIDES : - CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DU PROTOCOLE CONCERNANT LES NOUVELLES-HEBRIDES SIGNE A LONDRES LE 6 AOUT 1914 PAR LES DELEGUES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU GOUVERNEMENT DE SA MAJESTE BRITANNIQUE ET PUBLIE PAR DECRET DU 27 MAI 1922 QUE LES REGLEMENTS CONJOINTS PRIS PAR LES HAUTS-COMMISSAIRES OU PAR DELEGATION PAR LES COMMISSAIRES RESIDENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE CE PROTOCOLE NE CONSTITUENT PAS DES ACTES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE FRANCAISE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REGLEMENT CONJOINT PRIS LE 4 OCTOBRE 1972 EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE PAR LES COMMISSAIRES RESIDENTS DE FRANCE ET DE SA MAJESTE BRITANNIQUE AUX NOUVELLES-HEBRIDES, ET RELATIF AU CONTROLE DES LOTISSEMENTS, N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA "DECISION IMPLICITE" PAR LAQUELLE LE COMMISSAIRE RESIDENT DE FRANCE A SIGNE LE REGLEMENT DU 4 OCTOBRE 1972 : - CONS. QUE SI LES REQUERANTS ATTAQUENT EGALEMENT LA "DECISION IMPLICITE" PAR LAQUELLE LE COMMISSAIRE RESIDENT DE FRANCE PAR INTERIM A SIGNE LE REGLEMENT CONJOINT DU 4 OCTOBRE 1972, CETTE SIGNATURE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DISTINCTE DU REGLEMENT CONJOINT, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; REJET POUR INCOMPETENCE EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT CONJOINT DU 4 OCTOBRE 1972 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET X... .

Références :

Protocole 1914-08-06 Nouvelles Hébrides Art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1975, n° 90179
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/05/1975

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