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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 30 mai 1975, 92552

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92552
Numéro NOR : CETATEXT000007649430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-30;92552 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation au titre de la mobilité - Inspecteurs des Finances - Conditions de régularité.

36-05-01-01, 36-05-03-01-01, 36-07-02 L'article 3 du décret du 30 Juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d 'administration et des administrateurs des postes et télécommunications prévoit que le Premier Ministre établit périodiquement la liste, publiée au Journal Officiel, des emplois qui peuvent être occupés ou celle des activités qui peuvent être exercées au titre de l'obligation de mobilité. Le décret du 14 Mars 1973, relatif au statut particulier de l'Inspection générale des Finances, énumère, dans son article 16, comme l'y invite l'article 5 du décret du 30 Juin 1972, les services, institutions, organismes et collectivités dans lesquels ou auprès desquels les fonctionnaires de ce corps doivent avoir été affectés pour être regardés comme ayant accompli l'obligation de mobilité. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les fonctionnaires appartenant au corps de l 'Inspection générale des finances peuvent accomplir leur obligation de mobilité dans ou auprès des services, institutions, organismes et collectivités énumérés à l'article 16 de leur statut dans la mesure où, pour une période donnée, les activités ou emplois figurent sur la liste arrêtée par le Premier Ministre dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 30 Juin 1972.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT - Détachement au titre de la mobilité - Inspecteurs des Finances - Combinaison des dispositions générales relatives à l'obligation de mobilité et du statut particulier du corps.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Inspection générale des Finances - Obligation de mobilité - Conditions - Combinaison du statut particulier avec les dispositions du décret du 30 Juin 1972 relatif à la mobilité.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 6 JUIN 1973 PLACANT LE SIEUR X... PHILIPPE , INSPECTEUR DES FINANCES, AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE AU BRESIL EN TANT QUE LEDIT ARRETE DISPOSE QUE LES FONCTIONS CONFIEES AUDIT SIEUR LE SERONT AU TITRE DE L'OBLIGATION DE MOBILITE ; VU LE DECRET N 72-555 DU 30 JUIN 1972 ; LE DECRET N 73-276 DU 14 MARS 1973 ; LES ARRETES DU PREMIER MINISTRE DES 5 DECEMBRE 1972 ET 14 AVRIL 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUIN 1972 RELATIF A L'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CES FONCTIONNAIRES "DOIVENT ETRE APPELES A EXERCER" , SELON DES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET, "DES ACTIVITES DIFFERENTES DE CELLES NORMALEMENT DEVOLUES AUX MEMBRES DU CORPS AUQUEL ILS APPARTIENNENT OU RELEVANT DE L'ADMINISTRATION OU ILS ONT ETE INITIALEMENT AFFECTES" ; QUE, A CETTE FIN, L'ARTICLE 3 PREVOIT QUE LE PREMIER MINISTRE ETABLIT PERIODIQUEMENT LA LISTE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL, DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE OCCUPES OU CELLE DES ACTIVITES QUI PEUVENT ETRE EXERCEES AU TITRE DE LA MOBILITE ; QUE L'ARTICLE 5 PERMET AUX STATUTS PARTICULIERS DE CHACUN DES CORPS VISES A L'ARTICLE 1ER DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL SERA SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ET QUE, EN APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, LE DECRET DU 14 MARS 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES ENUMERE, DANS SON ARTICLE 16, LES SERVICES, INSTITUTIONS, ORGANISMES ET COLLECTIVITES DANS LESQUELS OU AUPRES DESQUELS LES FONCTIONNAIRES DE CE CORPS DOIVENT AVOIR ETE AFFECTES POUR ETRE REGARDES COMME AYANT ACCOMPLI L'OBLIGATION DE MOBILITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES PEUVENT ACCOMPLIR LEUR OBLIGATION DE MOBILITE DANS OU AUPRES DES SERVICES, INSTITUTIONS, ORGANISMES ET COLLECTIVITES ENUMERES A L'ARTICLE 16 DE LEUR STATUT DANS LA MESURE OU, POUR UNE PERIODE DONNEE, LES ACTIVITES OU EMPLOIS FIGURENT SUR LA LISTE ARRETEE PAR LE PREMIER MINISTRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1972 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CE MEME DECRET, LES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES SONT, PENDANT LA PERIODE DE MOBILITE, SOIT PLACES EN SERVI CE DETACHE, SOIT MAINTENUS AFFECTES A LEUR ADMINISTRATION POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DU SERVICE INTERESSE ;
CONS. QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 6 JUIN 1973, LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT PLACE LE SIEUR X..., INSPECTEUR DES FINANCES, AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE AU BRESIL, AU TITRE DE L'OBLIGATION DE MOBILITE, POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DU CONSEILLER FINANCIER POUR L'AMERIQUE LATINE EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION DU 1ER JUIN AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; CONS. D'UNE PART, QUE LE SERVICE AUPRES DUQUEL LE SIEUR X... A ETE AFFECTE AU TITRE DE L'OBLIGATION DE MOBILITE FIGURE A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 14 MARS 1973 ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA LISTE ARRETEE PAR LE PREMIER MINISTRE LE 5 DECEMBRE 1972, ET EN VIGUEUR LORS DE LA SIGNATURE DE L'ARRETE ATTAQUE, ENUMERE PARMI LES ACTIVITES ET EMPLOIS RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TROIS EMPLOIS D'ATTACHE FINANCIER NON AFFECTES GEOGRAPHIQUEMENT ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1972, CES ACTIVITES DE CARACTERE FINANCIER AUPRES DE LA REPRESENTATION DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE A L'ETRANGER POUVAIENT ETRE EXERCEES, SOIT PAR VOIE DE DETACHEMENT, SOIT, AINSI QU'IL A ETE FAIT POUR LE SIEUR X..., PAR UNE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INTERESSE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES TROIS EMPLOIS DONT S'AGIT AIENT ETE ALORS POURVUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL SUSVISE EST ILLEGAL EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LA MISE A LA DISPOSITION DU CONSEILLER FINANCIER POUR L'AMERIQUE LATINE DU SIEUR X... ETAIT DECIDEE AU TITRE DE L'OBLIGATION DE MOBILITE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1972-06-30 Art. 1er, 2, 3 et 5
Décret 1973-03-14 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1975, n° 92552
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Poignant
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 30/05/1975

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