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§ France, Conseil d'État, Section, 30 mai 1975, 94277

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94277
Numéro NOR : CETATEXT000007647216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-30;94277 ?

Analyses :

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Membres - Membre ayant la qualité de délégué syndical - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Pouvoirs du ministre.

66-07-01-01[1] Ni la loi du 27 Décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, ni aucune autre disposition n'ayant prévu une procédure concernant les modalités d'exercice du recours hiérarchique contre la décision d'un inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un délégué syndical, la décision prise par l'inspecteur du travail est soumise, conformément aux principes généraux, au contrôle hiérarchique dans les conditions de droit commun : dans le cas où l'inspecteur a autorisé le licenciement, cette décision a créé des droits au profit de l 'employeur et le contrôle du ministre ne peut porter sur l 'opportunité du licenciement.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - Autorisation de l'inspecteur du travail - Pouvoirs du ministre - [1] Cas général - [2] Cas du délégué syndical membre du comité d'entreprise.

66-06-01, 66-07-01-01[2] Un délégué syndical qui est également membre du comité d'entreprise bénéficie avant tout licenciement des protections prévues tant par l 'ordonnance du 22 Février 1945, modifiée par la loi du 18 Juin 1966, que par la loi du 27 Décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans l'enteprise. Ni la loi du 27 Décembre 1968, ni aucune autre disposition n'ayant prévu une procédure concernant les modalités d'exercice du recours hiérarchique contre les décisions d 'un inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un délégué syndical, la décision prise par l'inspecteur est soumise au contrôle hiérarchique dans les conditions de droit commun et le contrôle du ministre ne peut pas porter sur l'opportunité du licenciement. En revanche, s'agissant d'un membre d'un comité d 'entreprise, le ministre du Travail dispose du pouvoir d'annuler ou de réformer, pour des motifs d'opportunité, la décision de l 'inspecteur dans le délai de quatre mois à compter du jour de la signature de la décision. En l'espèce, ministre ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un délégué syndical membre du comité d'entreprise, la décision de l 'inspecteur n'étant pas illégale, la décision du ministre intervenue plus de quatre mois après ne pouvait l'annuler. Par suite, cette décision ministérielle, qui n'était fondée que sur des motifs d 'opportunité, était entachée d'illégalité.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ANNULANT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME DES MINES D'ANDERNY-CHEVILLON SA DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1972 QUI ANNULAIT UNE DECISION DE L'INGENIEUR DES MINES DU 23 MARS 1972 PAR LAQUELLE CELUI-CI AUTORISAIT LADITE SOCIETE A LICENCIER LE SIEUR X... MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL C. G. T. , ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 RELATIVE AUX DELEGUES DE PERSONNEL ; LE DECRET N 59-59 DU 7 JANVIER 1959 ; LA LOI N 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT "C. G. T. " DES MINEURS DE TUCQUEGNIEUX A RECU COMMUNICATION DU RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, QU'AINSI LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DUDIT SYNDICAT CONSTITUE NON UNE INTERVENTION MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A CETTE COMMUNICATION ; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE DES MINES D'ANDERNY-CHEVILLON A UNE PRETENDUE INTERVENTION DE CE SYNDICAT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT, CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1972 : - CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE DES MINES D'ANDERNY-CHEVILLON, EXERCAIT A LA FOIS LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DANS CETTE ENTREPRISE ; QU'A CES DEUX TITRES IL BENEFICIAIT AVANT TOUT LICENCIEMENT DES PROTECTIONS PREVUES TANT PAR L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT LES COMITES D'ENTREPRISE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; CONS. QUE NI LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'ONT PREVU UNE PROCEDURE CONCERNANT LES MODALITES D'EXERCICE DU RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LES DECISIONS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT OU REFUSANT LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL ; QUE PAR SUITE LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST SOUMISE, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX, AU CONTROLE HIERARCHIQUE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ; QUE DANS LE CAS OU L'INSPECTEUR A AUTORISE LE LICENCIEMENT CETTE DECISION A CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE CONTROLE DU MINISTRE NE PEUT ALORS PAS PORTER SUR L'OPPORTUNITE DU LICENCIEMENT ;
CONS. EN REVANCHE QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, A ORGANISE UNE REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'EN DEHORS DU CAS OU LE MINISTRE EST SAISI SOIT PAR LE SALARIE LICENCIE SOIT PAR L'EMPLOYEUR, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE CONFERE AU MINISTRE DU TRAVAIL LE POUVOIR D'ANNULER OU DE REFORMER, POUR DES MOTIFS D'OPPORTUNITE, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS QUI PART DU JOUR DE LA SIGNATURE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; CONS. QU'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, S'IL EST RECEVABLE A FORMER UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN DE SES ADHERENTS, NE PEUT ETRE REGARDE, EN L'ABSENCE DE MANDAT EXPRES, COMME AGISSANT AUX LIEU ET PLACE DU SALARIE LICENCIE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, NE POUVAIT LEGALEMENT ANNULER LA DECISION DE L'INGENIEUR DES MINES FAISANT OFFICE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI ETAIT INTERVENUE PLUS DE QUATRE MOIS AVANT QUE LE MINISTRE NE SE PRONONCE, QU'A LA CONDITION QUE CETTE DECISION FUT ILLEGALE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION PRISE PAR L'INGENIEUR DES MINES ET AUTORISANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... REPOSAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ETAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE, LE 14 SEPTEMBRE 1972, LA DECISION DE L'INGENIEUR DES MINES, EN DATE DU 23 MARS 1972, N'ETAIT AINSI FONDEE QUE SUR DES MOTIFS D'OPPORTUNITE ET ETAIT PAR SUITE ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE DES LORS LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE CETTE DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1972 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1959-01-07
Décret 1959-01-07 art. 4
Loi 1966-06-18
Loi 1968-12-27
Ordonnance 1945-02-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1975, n° 94277
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/05/1975

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