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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 juin 1975, 87744

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87744
Numéro NOR : CETATEXT000007647285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-04;87744 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Proposition - Caisse nationale de compensation de l'organisation autonome d 'allocation de vieillesse des professions libérales - Décret ne pouvant être pris qu'à la demande du conseil d'administration de la caisse - Décret relatif au régime d'assurance-invalidité-décès des vétérinaires - Annulation.

01-03-01, 62-04 Il ressort des dispositions de l'article L.659 du code de la Sécurité Sociale que les décrets fixant la cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès, dans l'une des trois organisations autonomes d'allocation de vieillesse des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales et des professions libérales, doivent être pris à la demande du conseil d 'administration de la caisse nationale de compensation intéressée, même si le régime fonctionne dans le cadre, non de l'ensemble du groupe professionnel, mais d'une activité professionnelle particulière. Annulation du décret du 21 avril 1972 modifiant le décret du 23 décembre 1965 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires et fixant l'assiette et le taux des cotisations, ce décret ayant été pris non à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation de l 'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions libérales, mais au vu d'une délibération du conseil d'administration de la section professionnelle dite caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Régime d'allocation vieillesse des non-salariés - Assurance invalidité-décès des vétérinaires - Fixation de l'assiette et des taux des cotisations - Décret n'ayant pas été pris à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions libérales.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LUCIEN , DOCTEUR Y..., DEMEURANT A LA BAZOCHE GOUET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JUILLET 1972 ET 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-335 DU 21 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET N° 65-1139 DU 23 DECEMBRE 1965 MODIFIE, RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES Z... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 65-1139 DU 23 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, "A L'INTERIEUR DE L'UNE DES ORGANISATIONS VISEES AUX 1°, 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 645 ET A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE, DES DECRETS PEUVENT FIXER ... UNE COTISATION DESTINEE A COUVRIR UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE, SOIT DE L'ENSEMBLE DU GROUPE PROFESSIONNEL, SOIT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PARTICULIERE ET COMPORTANT DES AVANTAGES EN FAVEUR DES VEUVES ET DES ORPHELINS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECRETS FIXANT LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, DANS L'UNE DES TROIS ORGANISATIONS AUTONOMES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES PROFESSIONS LIBERALES, DOIVENT ETRE PRIS A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE, MEME SI LE REGIME FONCTIONNE DANS LE CADRE, NON DE L'ENSEMBLE DU GROUPE PROFESSIONNEL, MAIS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PARTICULIERE ; QU'EN OUTRE, D'APRES LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 659, UNE DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION EST OBLIGATOIRE, SOIT QUE LE DECRET AIT POUR OBJET D'INSTITUER LA COTISATION, SOIT QU'IL MODIFIE L'ASSIETTE OU LE TAUX TELS QU'ILS ONT ETE FIXES PAR UN DECRET ANTERIEUR ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 72-335 DU 21 AVRIL 1972 ATTAQUE QUI MODIFIE LE DECRET N° 65-1139 DU 23 DECEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES Z..., FIXE L'ASSIETTE ET LE TAUX DES COTISATIONS, EN FONCTION DE LA VALEUR MOYENNE DE L'ACTE MEDICAL ; QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 659 PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A ETE PRIS, NON A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, MAIS AU VU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DITE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES Z... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CE DECRET EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET N° 72-335 DU 21 AVRIL 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la sécurité sociale L659
Décret 65-1139 1965-12-23
Décret 72-335 1972-04-21 Decision attaquée Annulation
Ordonnance 1967-09-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1975, n° 87744
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/06/1975

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