Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1975, 90994

Imprimer

Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90994
Numéro NOR : CETATEXT000007647660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-04;90994 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - Hauteur des eaux coulant à pleins bords - Expertise prescrite par le juge.

24-01-02-01, 27-01-01-02, 67-05 Expertise prescrite par le Conseil d'Etat en vue de déterminer si tout ou partie de la zone dans laquelle le préfet avait autorisé Electricité de France à extraire des matériaux du lit d'un cours d 'eau domanial avait reçu des alluvions émergeant des eaux coulant à pleins bords avant de déborder et constituant des relais échappant au régime de la domanialité publique en vertu de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU - COURS D'EAU DOMANIAUX - Limites - Hauteur des eaux coulant à pleins bords - Expertise prescrite par le juge.

TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Immeubles concernés - Litige sur le caractère domanial de terrains soumis à occupation temporaire - Expertise prescrite par le juge.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR D'Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE SAINT-JEAN A MANOSQUE ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-ALPES DU 16 SEPTEMBRE 1967 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A EXTRAIRE DES MATERIAUX DU LIT DE LA DURANCE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DES VOIES NAVIGABLES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER" ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER SI TOUT OU PARTIE DE LA ZONE DANS LAQUELLE, PAR SON ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1967, LE PREFET DES BASSES-ALPES A AUTORISE ELECTRICITE DE FRANCE A PRELEVER DES MATERIAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE, AVAIT RECU DES ALLUVIONS EMERGEANT DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER CONSTITUANT DES RELAIS ECHAPPANT AU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE ET QUI AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES DE DEVENIR LA PROPRIETE DU SIEUR D'Y... ; QU'IL Y A LIEU DE PRESCRIRE SUR CE POINT UNE EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, D'APRES LES PIECES DU DOSSIER ET SPECIALEMENT D'APRES LES PHOTOGRAPHIES PRODUITES EN APPEL, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE CE QUE LE TERRAIN AURAIT ETE COUVERT D'ARBRES DONT CERTAINS ATTEIGNAIENT UN DIAMETRE DE 15 CENTIMETRES ET EN FONCTION DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION COMPLEMENTAIRES QUE L'EXPERT Z... RECUEILLIR SI, EN 1966, LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE LITIGIEUX ETAIENT RECOUVERTS PAR LES EAUX DE LA DURANCE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER. ARTICLE 2 - L'EXPERT A... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE OU PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code du domaine public fluvial art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1975, n° 90994
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/06/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.