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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 juin 1975, 92161 et 92685

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92161;92685
Numéro NOR : CETATEXT000007647682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-04;92161 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures de police - Port d'une ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers des automobiles.

01-02-01-03, 49-02-02, 49-04-01[1] Il appartient au Gouvernement, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution du 4 Octobre 1958, de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et notamment celles qui ont pour objet la sécurité des conducteurs des voitures automobiles et des personnes transportées. En faisant obligation à certains de ceux-ci de porter une ceinture de sécurité attachée afin de réduire les conséquences des accidents de la route, le Gouvernement n'a pas excédé, en prenant le décret du 28 Juin 1973, les pouvoirs conférés à l'autorité règlementaire.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Existence d'une discrimination - Atteinte justifiée par des considérations d'intérêt général - Port d'une ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers des automobiles - Obligation limitée aux voitures particulières mises en circulation après une date déterminée.

01-04-03-01, 49-04-01[2] Devant l'impossibilité d'exiger immédiatement le port de la ceinture de sécurité pour tous les occupants de tous les véhicules automobiles, l'arrêté interministériel du 28 Juin 1973 a pu légalement prévoir, sans porter atteinte au principe de l'égalité des citoyens et afin de mettre en oeuvre progressivement le port obligatoire de la ceinture de sécurité comme les dispositions de l 'article R.53-1 du code de la route y invitaient les ministres, que le port de la ceinture serait seulement exigé, à compter du 1er Juillet 1973, des conducteurs et des occupants des places latérales avant des voitures particulières mises en circulation après le 1er Avril 1970 [1].

POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREMIER MINISTRE - Port d'une ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers des automobiles.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Port d'une ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers des automobiles - [1] - RJ1 Mesure relevant du domaine du règlement - [2] - RJ1 Obligation limitée aux voitures particulières mises en circulation après une date déterminée - Légalité.

Références :


1. CONF Conseil d'Etat Section 1967-10-13 Sieur Peny Recueil Lebon p. 365


Texte :

REQUETES DES SIEURS X... DE LA MAISONNEUVE HERVE ET Y... GUY TENDANT A L'ANNULATION 1. DES DISPOSITIONS DU DECRET N 73-561 DU 28 JUIN 1973 REMPLACANT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE ET INSTITUANT LE PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SECURITE POUR LES CONDUCTEURS ET CERTAINS OCCUPANTS DES VOITURES AUTOMOBILES PARTICULIERES ; 2. DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 JUIN 1973 FIXANT LES CONDITIONS DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 21, 34 ET 37 ; LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES INTERVENTIONS DU SIEUR Z... : - CONS. QUE LE SIEUR Z... A INTERET A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QUE SES INTERVENTIONS SONT, PAR SUITE, RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 28 JUIN 1973 : - CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE "LES ARTICLES R. 1 A R. 247 CONSTITUENT DES DECRETS PRIS DANS LES FORMES PREVUES POUR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; ILS NE POURRONT ETRE MODIFIES OU COMPLETES QUE DANS LES MEMES FORMES" ; QU'AINSI LE DECRET DU 28 JUIN 1973 NE CONSTITUE PAS UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, MAIS UN DECRET PRIS DANS LES FORMES PREVUES POUR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21, AVANT-DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, VISE PAR LE DECRET ATTAQUE, "LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PEUT, SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA SECTION OU DE LA COMMISSION COMPETENTE, DECIDER DE NE PAS PORTER A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE CERTAINS DES PROJETS" QUI EN RELEVENT NORMALEMENT, ET NOTAMMENT DES PROJETS DE DECRETS PRIS EN LA FORME DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1973, LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS, A DECIDE DE NE PAS PORTER LE PROJET DU DECRET ATTAQUE, PRIS EN LA FORME DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE LEDIT DECRET, PRIS "LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES TRAVAUX PUBLICS ENTENDU" , EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE REGULIERE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 37 DE LA CONSTITUTION, DE PRENDRE LES MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, ET NOTAMMENT CELLES QUI ONT POUR OBJET LA SECURITE DES CONDUCTEURS DES VOITURES AUTOMOBILES ET DES PERSONNES TRANSPORTEES ; QU'EN FAISANT OBLIGATION A CERTAINS DE CEUX-CI, AFIN DE REDUIRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE, DE PORTER UNE CEINTURE DE SECURITE ATTACHEE, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS CONFERES A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE ; CONS. , PAR AILLEURS, QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A DEFINI AVEC UNE SUFFISANTE PRECISION LE CADRE ET L'OBJET DES MESURES A INTERVENIR, A PU LEGALEMENT RENVOYER A DES ARRETES INTERMINISTERIELS LE SOIN D'EDICTER LES DATES ET MESURES D'APPLICATION DES REGLES QU'IL EDICTAIT ; CONS. ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'APPLICATION D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE SERAIT EVENTUELLEMENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT ENTRAINER LA NECESSITE DE L'INTERVENTION DU LEGISLATEUR ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 28 JUIN 1973 : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE SERAIT ILLEGAL A RAISON D'UNE ILLEGALITE DU DECRET DONT IL ASSURE L'APPLICATION ; CONS. QUE, DEVANT L'IMPOSSIBILITE D'EXIGER IMMEDIATEMENT LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE POUR TOUS LES OCCUPANTS DE TOUS LES VEHICULES AUTOMOBILES, LES MINISTRES COMPETENTS ONT PU LEGALEMENT, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS ET AFIN DE METTRE EN OEUVRE PROGRESSIVEMENT LE PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SECURITE COMME LES Y INVIT AIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE, PREVOIR QUE LE PORT DE LA CEINTURE NE SERAIT, AU 1ER JUILLET 1973, EXIGE QUE DES CONDUCTEURS ET DES OCCUPANTS DES PLACES LATERALES AVANT DES VOITURES PARTICULIERES MISES POUR LA PREMIERE FOIS EN CIRCULATION A PARTIR DU 1ER AVRIL 1970, CES VEHICULES AYANT ETE D'AILLEURS OBLIGATOIREMENT DOTES, EN VERTU DE L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1969, DE L'EQUIPEMENT CORRESPONDANT A CETTE OBLIGATION ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUETES DES SIEURS X... DE LA MAISONNEUVE ET Y... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; INTERVENTIONS ADMISES ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la route R.53-1
Constitution 1958-10-04 art. 21 et 37
Décret 1958-12-15 art. 1
Décret 1963-07-30 art. 21
Décret 73-561 1973-06-28 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1975, n° 92161;92685
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/06/1975

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