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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 juin 1975, 93176

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93176
Numéro NOR : CETATEXT000007615112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-04;93176 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 - RJ4 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art - 150 TER DU C - G - I - ] - Notion de terrain à bâtir - Terrain cédé par un acte dans lequel les acquéreurs se sont engagés à construire des maisons d'habitation [art - 150 ter I-4 et 257-7 du C.

19-04-02-02-02 Dans l'acte de vente, l'acquéreur a fait expressément référence, par des mentions suffisamment précises, aux dispositions de l'article 27-3 de la loi du 15 mars 1963 qui prévoit que la TVA est perçue sur les opérations concourant à la production d'immeubles destinés à l'habitation. Ces mentions engageaient tous les signataires de l'acte. Par suite, quelle qu'ait été l'utilisation du terrain à la date de la cession, celui-ci doit être réputé terrain à batir. Caractère inopérant des circonstances que l'administration a refusé de délivrer un permis de construire et que l'acquéreur n'a pas encore donné suite à son projet de construction [1] [2] [3] [4].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1972-03-08 n. 80168 Recueil Lebon p. 195. 2. CONF. Conseil d'Etat 1973-02-02 n. 78195 Recueil Lebon p. 31. 3. CONF. Conseil d'Etat 1973-10-10 n. 86095 Recueil Lebon p. 555. 4. COMP. Conseil d'Etat 1975-05-07 n. 95266


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 18 OCTOBRE 1973 ET 6 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I-1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... -4 ... SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION ... ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27-3 DE LA LOI N° 63-254 DU 15 MARS 1963" ET QUE, D'APRES CE DERNIER TEXTE REPRIS A L'ARTICLE 265 DU CODE "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : ... 4° SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ACTE EN DATE DU 30 MARS 1965 PAR LEQUEL LA DAME ... EPOUSE DU SIEUR ... ET LA MERE DE CELLE-CI ONT VENDU LE TERRAIN QU'ELLES POSSEDAIENT A ... ; QUE CETTE VENTE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 SUSRAPPELE DE LA LOI DU 15 MARS 1963 AUQUEL L'ACQUEREUR, APRES AVOIR MANIFESTE SA VOLONTE DE CONSTRUIRE, SUR LE TERRAIN, UN IMMEUBLE COLLECTIF DONT LES TROIS-QUARTS AU MOINS SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, A FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE, QUE CES MENTIONS SUFFISAMMENT PRECISES AU REGARD DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, ENGAGEAIENT TOUS LES SIGNATAIRES ... DE L'ACTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, PAR APPLICATION DES ... DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 150 TER I-4 DU CODE, LE TERRAIN DOIT, QUELLE QU'AIT ETE SON UTILISATION A LA DATE DE LA CESSION, ETRE REPUTE TERRAIN A BATIR ET QUE LES CIRCONSTANCES QUE L'ADMINISTRATION AVAIT REFUSE DE DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE L'ACQUEREUR N'A PAS ENCORE DONNE SUITE A SON PROJET DE CONSTRUCTION NE SONT PAS DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE DE CE TERRAIN A LA DATE DE LA CESSION ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION A ETE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE L'ANNEE 1965 NI A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DUDIT IMPOT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 150 ter CGI 965 CGI 257
Loi 63-254 1963-03-15 art. 27-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1975, n° 93176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 04/06/1975

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