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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 juin 1975, 93340

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93340
Numéro NOR : CETATEXT000007614908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-04;93340 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Profits immobiliers assimilés aux BIC - Plus-values d cession [article 35-A du C - G - ] - Intention spéculative.

19-04-02-01-01 Le requérant soutient que les habitations qu'il projetait de faire construire sur les terrains qu'il avait achetés et qu'il a revendus en l'état étaient exclusivement destinées à la location. Il n 'établit pas que ces habitations n'aient pas été destinées à la vente. Par suite il ne peut être regardé comme justifiant que l 'achat des terrains n'a pas été fait dans une intention spéculative [1].

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1972-11-29 n. 89928 Recueil Lebon p. 763


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. Y... A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 29 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L' I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ; CONS. QUE LE SIEUR X. X... QUE LES HABITATIONS QU'IL PROJETAIT DE FAIRE CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS QU'IL AVAIT ACHETES LE 5 AVRIL 1962, POUR LE PRIX DE 295 000 F, ET QU'IL A REVENDUS EN L'ETAT LE 18 OCTOBRE 1963, MOYENNANT LE PRIX DE 820 000 F, ETAIENT EXCLUSIVEMENT DESTINEES A LA LOCATION ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AIT EXPRESSEMENT CONTRACTE, LORS DE L'ACHAT DE CES TERRAINS, L'ENGAGEMENT D'Y FAIRE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES D'HABITATION, ET QU'IL AIT PAR LA SUITE ENGAGE DES POURPARLERS AVEC LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROMOTION IMMOBILIERE, EN VUE D'ETABLIR LE PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS CORRESPONDANT, PUIS QU'IL AIT ETE CONTRAINT DE RENONCER A CE PROGRAMME DU FAIT DE L'ETABLISSEMENT, IMPREVISIBLE LORS DE L'ACQUISITION DES TERRAINS, D'UN PROJET DE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE, N'ETABLIT PAS QUE LESDITES CONSTRUCTIONS N'AIENT PAS ETE DESTINEES A LA VENTE ; QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT EU A PLACER, A L'EPOQUE, DES SOMMES D'ARGENT IMPORTANTES QUI AURAIENT ETE, SELON LUI, AVANTAGEUSEMENT EMPLOYEES A L'EDIFICATION D'HABITATIONS QU'IL AURAIT LUI-MEME LOUEES, ET LE FAIT QU'IL AIT ULTERIEUREMENT AFFECTE PARTIE DE CES DISPONIBILITES A L'ACHAT, A . , D'UN AUTRE TERRAIN, SUR LEQUEL IL A FAIT EDIFIER A L'AIDE DE PRETS DU CREDIT . UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATIONS, DONT IL A CONSERVE LA PROPRIETE POUR EN LOUER LES APPARTEMENTS, NE SONT PAS DAVANTAGE DE NATURE A APPORTER CETTE PREUVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR . NE PEUT ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT QUE L'ACHAT DES TERRAINS EN QUESTION, AU MOIS D'AVRIL 1962, N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; CONS. QUE LE SIEUR X. N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET .

Références :

CGI 35 A
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1975, n° 93340
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 04/06/1975

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