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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 juin 1975, 94088

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94088
Numéro NOR : CETATEXT000007645808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-04;94088 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Date de nomination - Date de référence pour l 'application du décret du 27 janvier 1970 relatif au classement des agents recrutés dans les catégories C et D.

36-03-03, 36-03-03-01 Les dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970, qui fixent les conditions dans lesquelles sont classés, à leur entrée dans les cadres, les agents civils de l'Etat recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois des catégories C et D, ne sont applicables qu'aux personnels nommés à l'un de ces grades ou emplois postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret. Un agent recruté par concours dans le cadre des commis des services extérieurs du ministère des Armées, ayant été nommé commis stagiaire le 8 janvier 1969 avec effet du 17 mars, ne peut donc être soumis aux dispositions de ce décret, bien qu'il n 'ait été titularisé, par arrêté du 28 avril 1970, qu'à compter du 17 mars 1970.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Date de titularisation d'un agent - Absence d'influence sur les conditions d'application du décret du 27 janvier 1970 relatif au classement des agents recrutés dans les catégories C et D.


Texte :

REQUETE DE LA DAME FOLLIET Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'INTENDANCE DE LA PREMIERE REGION MILITAIRE A REJETE SA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N 65-898 DU 21 OCTOBRE 1965 ET L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES DU 16 NOVEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 70-79 DU 27 JANVIER 1970, QUI FIXENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CLASSES, A LEUR ENTREE DANS LES CADRES, LES AGENTS CIVILS DE L'ETAT RECRUTES PAR APPLICATION DES REGLES STATUTAIRES NORMALES A L'UN DES GRADES OU EMPLOIS DES CATEGORIES C ET D , NE SONT APPLICABLES QU'AUX PERSONNELS NOMMES A L'UN DE CES GRADES OU EMPLOIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET ; QUE LA DAME X..., RECRUTEE PAR CONCOURS DANS LE CADRE DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES, A ETE NOMMEE COMMIS STAGIAIRE PAR ARRETE DU 8 JANVIER 1969, AVEC EFFET DU 17 MARS 1969 ; QU'AINSI, BIEN QU'ELLE N'AIT ETE TITULARISEE, PAR ARRETE DU 28 AVRIL 1970, QU'A COMPTER DU 17 MARS 1970, ELLE A ETE NOMMEE A UN EMPLOI DE LA CATEGORIE C AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 27 JANVIER 1970 ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE CE DECRET ; QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUI SONT DES LORS INOPERANTS, QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'INTENDANCE DE LA 1ER REGION MILITAIRE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 PRECITE DU DECRET DU DECRET DU 27 JANVIER 1970 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 70-79 1970-01-27 Art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1975, n° 94088
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/06/1975

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