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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 juin 1975, 94371

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94371
Numéro NOR : CETATEXT000007611674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-04;94371 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Constructions nouvelles - Conversion d'un bâtiment rural en maison [art - 1384 bis 2 du C - G - I - année d'imposition 1971].

19-03-02-02 Un moulin converti en résidence secondaire, n'ayant fait l'objet que de travaux d'aménagement intérieur, ne peut être regardé comme une construction nouvelle au sens de l'article 1384 bis-2 du C.G.I.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CHAPELLE Y... , DEMEURANT ... A RENNES, ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A 1° DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE LASSY ILLE-ET-VILAINE EN TANT QUE LES DITES CONCLUSIONS TENDAIENT A L'ATTRIBUTION DE DEGREVEMENTS QUI ONT ETE PRONONCES PAR L'ADMINISTRATION, 2° REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE IMPOSE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EN 1971 POUR UN ANCIEN MOULIN QU'IL POSSEDE DANS LA COMMUNE DE LASSY, D'APRES LE REVENU NET DE 42 F QUI LUI A ETE ATTRIBUE EN 1943 LORS DE LA REVISION GENERALE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ; QUE POUR TENIR COMPTE DE LA DISPARITION DE L'OUTILLAGE DU MOULIN ET DE LA DEMOLITION D'UN HANGAR, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A, AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REDUIT LA BASE D'IMPOSITION A 24,70 F ET PRONONCE LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT ; QUE, POUR DEMANDER UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE, LE SIEUR X... SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE L'IMPOSITION EST EXCESSIF EU EGARD AUX COTISATIONS IMPOSEES A DES IMMEUBLES COMPARABLES DE LA MEME COMMUNE, ET INVOQUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE QU'AURAIT CONSTITUE LA DESAFFECTATION DU MOULIN, LAQUELLE AURAIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DURABLE VOIRE DEFINITIVE DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1388 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971 "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 BIS, SONT IMPOSEES PAR COMPARAISON AVEC LES AUTRES PROPRIETES BATIES DE LA COMMUNE OU ELLES SONT SITUEES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 BIS : "2. SONT CONSIDEREES COMME CONSTRUCTIONS NOUVELLES LA CONVERSION D'UN BATIMENT RURAL EN MAISON OU EN USINE, AINSI QUE L'AFFECTATION DE TERRAINS A DES USAGES COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS TELS QUE CHANTIERS, LIEUX DE DEPOTS DE MARCHANDISES ET AUTRES EMPLACEMENTS DE MEME NATURE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1392 DU MEME CODE "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A RECLAMER CONTRE L'EVALUATION ATTRIBUEE A LEURS IMMEUBLES QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES DANS LESQUELS CES IMMEUBLES ONT ETE IMPOSES ET DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932-1. EN CE QUI CONCERNE LES ROLES SUBSEQUENTS, ILS PEUVENT RECLAMER DANS LE MEME DELAI, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHAQUE ROLE, LORSQUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LEURS IMMEUBLES ONT SUBI UNE DEPRECIATION. POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT, EST CONSIDEREE NOTAMMENT COMME RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TOUTE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CETTE VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE" ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MOULIN ACQUIS PAR LE SIEUR X... N'A FAIT L'OBJET QUE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERIEUR ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE REGARDE COMME UNE CONSTRUCTION NOUVELLE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1384 BIS ; QUE PAR SUITE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DU BATIMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1388 ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DE L'IMPOSITION CONTESTEE EXCEDE CELUI DES COTISATIONS IMPOSEES A DES IMMEUBLES COMPARABLES DE LA MEME COMMUNE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LADITE IMPOSITION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA TRANSFORMATION INVOQUEE PAR LE REQUERANT DU MOULIN EN MAISON D'HABITATION NE CONSTITUE PAS UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE AYANT ENTRAINE UNE DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QU'AU DEMEURANT IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE CETTE TRANSFORMATION AIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT, AYANT POUR EFFET DE RAMENER SA VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LE SURPLUS DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LASSY ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1384 bis 2 CGI 1392 CGI 1388


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1975, n° 94371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Gergorin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/06/1975

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