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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 juin 1975, 96453

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96453
Numéro NOR : CETATEXT000007611681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-04;96453 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pension alimentaire - Sommes ne constituant pas une telle pension.

19-04-01-02-03-04 Par acte de donation partage, la mère du requérant a partagé ses biens entre ses quatre enfants, à charge pour eux de lui verser, chacun pour un quart, une rente annuelle de 14400 F. Cette rente, ayant été versée en exécution d'une charge que les donataires ont assumée en contrepartie de l'acquisition de biens immobiliers et n 'excédant pas le montant de celle qui aurait pu être normalement obtenue d'un acquéreur à titre onéreux ne constitue pas une pension alimentaire.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT LES ARTICLES 205 A 211 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES ET NOTAMMENT : "DES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1966, LA DAME X... ... A PARTAGE SES BIENS ENTRE SES QUATRE ENFANTS, A CHARGE POUR CEUX-CI DE LUI VERSER, CHACUN POUR UN QUART, UNE RENTE ANNUELLE DE 14.400 F ; QUE LE SIEUR ... A RECU POUR SA PART, EN INDIVISION AVEC DEUX DE SES FRERES, TROIS IMMEUBLES D'UNE VALEUR TOTALE ESTIMEE A 570.000 F ; QU'IL A PERCU LE PRODUIT NET DE LA LOCATION DE CES IMMEUBLES ET A VERSE A SA MERE EN 1967 ET 1968 UNE RENTE ANNUELLE DE 10.800 F, QU'IL A DEDUITE DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE ; QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ACCORDE DECHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SONT FONDEES SUR LA REINTEGRATION DES SOMMES AINSI DEDUITES ;
CONSIDERANT QUE LA RENTE SUSMENTIONNEE, AYANT ETE VERSEE EN EXECUTION D'UNE CHARGE QUE LES DONATAIRES ONT ASSUMEE EN CONTRE-PARTIE DE L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS ET N'EXCEDANT PAS LE MONTANT DE CELLE QUE LA DAME X... ... AURAIT PU NORMALEMENT OBTENIR D'UN ACQUEREUR A TITRE ONEREUX, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT, MEME PARTIELLEMENT, LE CARACTERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU SENS DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE RETABLISSEMENT DU SIEUR ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 MAI 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR ... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ET S'ELEVANT A 20 F SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 156 Code civil 205


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1975, n° 96453
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/06/1975

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