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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 89780

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89780
Numéro NOR : CETATEXT000007646006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-06;89780 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORÊTS - Autorisation de défrichement - Champ 'application - Parc boisé clos attenant à une habitation principale - Autorisation non nécessaire.

03-06 Un bois compris dans un domaine de 3,5 hectares entièrement clos et attenant à l'habitation principale du propriétaire était un parc boisé entrant dans le champ de l'exception prévue à l'article 162. 2e du code forestier et n'était, dès lors, pas soumis au régime d'autorisation institué par l'article 157 de ce code : illégalité de la décision du ministre de l'Agriculture rejetant une demande d 'autorisation de défrichement.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 MARS 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ESSONE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE REJETANT LEUR RECOURS GRACIEUX CONTRE SA DECISION ; VU LE CODE FORESTIER ; LES LOIS DES 24 DECEMBRE 1969 ET 22 MAI 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ; QUE L'ARTICLE 162 DU MEME CODE DISPOSE QUE "SONT EXCEPTES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 CI-DESSUS : "2 LES PARCS OU JARDINS CLOS ET ATTENANTS A UNE HABITATION PRINCIPALE, LORSQUE L'ETENDUE CLOSE EST INFERIEURE A DIX HECTARES" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE LA DECISION DU 21 MARS 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., LE BOIS OBJET DE LA DEMANDE ETAIT COMPRIS DANS UN DOMAINE DE 3 HA, 50 ENTIEREMENT CLOS ; QU'EN OUTRE, CE DOMAINE ETAIT ATTENANT A L'HABITATION PRINCIPALE DE L'INTERESSE ET SERVAIT DE TERRAIN D'AGREMENT ; QU'AINSI LE BOIS DONT S'AGIT ETAIT EN REALITE UN PARC BOISE ENTRANT DANS LE CHAMP DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 162-2 DU CODE FORESTIER ET N'ETAIT, DES LORS, PAS SOUMIS AU REGIME D'AUTORISATION INSTITUE PAR L'ARTICLE 157 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 162 DU CODE FORESTIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SIEURS Y... ET Z... SONT FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION AINSI QUE CELLE DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL REJETANT LEUR RECOURS GRACIEUX ; ANNULATION ; DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code forestier 157, 162-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1975, n° 89780
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/06/1975

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