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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juin 1975, 90180

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90180
Numéro NOR : CETATEXT000007646029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-06;90180 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Piscines - Noyade - Présence d'un seul surveillant - Absence de faute.

16-06, 60-02-06 Baigneur s'étant noyé dans une piscine municipale. Si le personnel affecté exclusivement à la surveillance de la baignade était alors réduit à un seul agent, lequel n'avait pas vu l'accident, celui-ci effectuait des rondes régulières autour des bassins, à ce moment peu fréquentés. L'accident s'étant produit dans un temps très court et les secours ayant été organisés avec diligence par l'ensemble du personnel de la piscine, absence de faute dans l'organisation du service de surveillance.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Piscines - Noyade - Présence d'un seul surveillant - Absence de faute.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A IPPLING MOSELLE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1973 ET LE 17 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE SARREGUEMINES MOSELLE A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA NOYADE DE LEUR FILS, LE SIEUR X... JEAN-LOUIS DANS LA PISCINE MUNICIPALE LE 14 AOUT 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 14 AOUT 1966, PEU APRES 9 HEURES, LE SIEUR X... JEAN-LOUIS S'EST NOYE DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES MOSELLE ; QUE SI LE PERSONNEL AFFECTE EXCLUSIVEMENT A LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE SE TROUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, REDUIT A UN SEUL AGENT, LEQUEL N'A PAS VU L'ACCIDENT, IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LE SURVEILLANT EFFECTUAIT DES RONDES REGULIERES AUTOUR DES BASSINS, A CE MOMENT PEU FREQUENTES ; QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS UN TEMPS TRES COURT ET QUE LES SECOURS ONT ETE ORGANISES AVEC DILIGENCE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA PISCINE ; QU'AINSI LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE REVELENT PAS DE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES NE SAURAIT ETRE RETENUE ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE SARREGUEMINES A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA MORT DE LEUR FILS, LE SIEUR X... JEAN-LOUIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1975, n° 90180
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/06/1975

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