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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 91194

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91194
Numéro NOR : CETATEXT000007644341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-06;91194 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Appel - Caisse de Sécurité Sociale demandant la majoration de ses droits à remboursement - Absence de réevaluation du préjudice en l'absence de recours de la victime.

54-07-03 Caisse de mutualité sociale agricole demandant en appel le remboursement de prestations qu'elle a servies depuis l'intervention du jugement de première instance. Ces droits s'imputent, dans les conditions et limites fixées à l'article L 397 du code de la Sécurité sociale, sur l'indemnité versée à la victime que le juge d 'appel ne peut réévaluer faute de recours de celle-ci.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Etendue - [1] Prestations éventuelles - [2] Prestations versées depuis l'intervention du jugement de première instance.

60-05-04[1] Caisse de mutualité sociale agricole ayant demandé au tribunal administratif que fût réservé son droit de réclamer, le cas échéant, par voie d'action distincte le rembousement des nouvelles prestations qu'elle pourrait, dans l'avenir, être amenée à servir. Rejet à bon droit de ces conclusions, le caractère éventuel de ces prestations et l'incertitude de leur montant excluant toute possibilité d'apprécier si ces prestations excédaient ou non l 'indemnité incombant au tiers responsable.

60-05-04[2] Une caisse de mutualité sociale agricole peut demander au juge d 'appel le remboursement, dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, des nouvelles prestations qu'elle aurait effectivement servies postérieurement au jugement de première instance.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE ... A NIMES GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 2 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'IL A REFUSE DE RESERVER SON DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS A SERVIR ULTERIEUREMENT, IMPUTABLES A UN ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X... MARC DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU CENTRE HELIO-MARIN DU GRAU-DU-ROI GARD ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE A EXPOSEES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI A ETE MISE A LA CHARGE DU CENTRE HELIO-MARIN DU GRAU-DU-ROI ET QUI REPARE L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES, PAR ELLE ENDUREES, ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT. QUE, SI LA CAISSE REQUERANTE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE FUT RESERVE SON DROIT DE RECLAMER, LE CAS ECHEANT, PAR VOIE D'ACTION DISTINCTE, LE REMBOURSEMENT DES NOUVELLES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT, DANS L'AVENIR, ETRE AMENEE A SERVIR A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE X... MARC A ETE VICTIME, LE CARACTERE EVENTUEL DE CES PRESTATIONS ET L'INCERTITUDE DE LEUR MONTANT EXCLUAIENT TOUTE POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'APPRECIER SI CES PRESTATIONS EXCEDAIENT OU NON L'INDEMNITE INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE, LAQUELLE DEVAIT ETRE EVALUEE D'APRES LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, DETERMINE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, SAUF CAS D'AGGRAVATION DES BLESSURES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT, EN L'ETAT, QUE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE REQUERANTE SUR CE POINT ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE DERNIERE EST RECEVABLE A DEMANDER DEVANT LE JUGE D'APPEL LE REMBOURSEMENT, DANS LA LIMITE CI-DESSUS PRECISEE, DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU CENTRE HELIO-MARIN DU GRAU-DU-ROI DES NOUVELLES PRESTATIONS QU'ELLE AURAIT EFFECTIVEMENT SERVIES ENTRE L'INTERVENTION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LA PRESENTE DECISION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LE PERE DU JEUNE X... ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE N'ONT PAS PRESENTE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REEVALUATION DU PREJUDICE ; QUE LEURS DROITS SONT DONC LIMITES PAR LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, SOIT 195.612 F ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 397, LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DU GARD A DROIT SUR CETTE SOMME A L'ALLOCATION D'UNE SOMME TOTALE DE 43.123, 61 F COMPTE TENU DE LA SOMME DE 13.510, 80 F REPRESENTANT LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES SERVIES, PAR ELLE, DEPUIS L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'APRES DEDUCTION DE LA CREANCE DE LA CAISSE AINSI DETERMINEE, LA SOMME DISPONIBLE POUR DEDOMMAGER LE JEUNE X..., COMPTE TENU DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397, S'ELEVE A 152.489, 20 F ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REFORMER, SUR CES POINTS, LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, POUR LES MEMES RAISONS QUE CELLES QUI SONT INDIQUEES CI-DESSUS, LES CONCLUSIONS, PRESENTEES EN APPEL, PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE NOUVELLES PRESTATIONS QU'ELLE SERA APPELEE A SERVIR ULTERIEUREMENT, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 29.612,81 F QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 23 FEVRIER 1973, LE CENTRE HELIO-MARIN DU GRAU-DU-ROI A ETE CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD EST PORTEE A 43.123, 61 F. ARTICLE 2.- LA SOMME DE 166.000 F QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU 23 FEVRIER 1973, LE CENTRE HELIO-MARIN DU GRAU-DU-ROI A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 152.489, 20 F. ARTICLE 3.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD EST REJETE. ARTICLE 5.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la sécurité sociale L397 [1973] Code de la sécurité sociale L58 L59
Loi 1973-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1975, n° 91194
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/06/1975

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