| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juin 1975, 91248, 91249 et 91250

VU 1° SOUS LE N° 91248 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A LA REQUETE DU SIEUR Z..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 ACCORDANT A L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A RIOM, QUARTIER DES CHARMETTES ;
VU 2° SOUS LE N° 91249 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE ;
VU 3° SOUS LE N° 91250 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE A LA REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES FAMILLES ET PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES CHARMETTES ET DU SIEUR DOUVIZY UN ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 ACCORDANT A L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A RIOM, QUARTIER DES CHARMETTES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME SONT DIRIGES CONTRE TROIS JUGEMENTS DU 23 FEVRIER 1973 ANNULANT POUR EXCES DE POUVOIR, A LA DEMANDE DU SIEUR Z..., DE LA DAME X... ET DU SYNDICAT DE DEFENSE DES FAMILLES ET PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES CHARMETTES ET DU SIEUR DOUVIZY, SON PRESIDENT, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, UN ARRETE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 124 LOGEMENTS DANS LE QUARTIER DES CHARMETTES A RIOM ; QU'ILS PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, D'UNE PART SUR CE QUE LE PREFET AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA DESSERTE DE L'ENSEMBLE EN CAUSE ETAIT REALISEE DANS DES CONDITIONS ASSURANT LA SECURITE DE SES HABITANTS ET D'AUTRE PART SUR CE QUE SON ARRETE VISAIT UN AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EMIS SUR UN PROJET DIFFERENT DE CELUI FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES QUI Y SONT EDIFIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE" ; QUE LA MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS, QUI DONNENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LE POUVOIR D'APPRECIER LES CONDITIONS DE DESSERTE DES IMMEUBLES INTERESSES, EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI SERAIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SERAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QUE, DANS SON RAPPORT DU 3 AVRIL 1970 L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS A DONNE UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LES EXPERTS Y... EN PREMIERE INSTANCE ONT RELEVE QUE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION INTERIEURE DU GROUPE D'IMMEUBLES ETAIENT SATISFAISANTES ; QUE S'ILS ONT, PAR CONTRE, CRITIQUE LE FAIT QUE CELUI-CI NE SOIT RELIE QU'A UNE SEULE RUE DE LA VOIRIE URBAINE ALORS QU'UNE EXPROPRIATION DE FAIBLE IMPORTANCE PERMETTRAIT DE DONNER A L'ENSEMBLE IMMOBILIER EN CAUSE UNE SECONDE ISSUE UTILE A L'INTERVENTION DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, IL RESULTE DE LEUR RAPPORT QUE LA RUE A LAQUELLE SONT RACCORDEES LES VOIES INTERIEURES DUDIT ENSEMBLE EST D'UNE LARGEUR SUFFISANTE POUR ASSURER LA CIRCULATION DU MATERIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; QU'AINSI LE MINISTRE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A JUGE QUE LE PREFET DU PUY-DE-DOME AVAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA PROTECTION DES IMMEUBLES PROJETES CONTRE L'INCENDIE ETAIT SUFFISAMMENT ASSUREE ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 5 OCTOBRE 1970 NE NECESSITAIT L'OCTROI D'AUCUNE DEROGATION DE SORTE QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE RECUEILLIR PREALABLEMENT L'AVIS DE LA CONFERENCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS MEME QU'IL AVAIT, DANS LE PASSE, PROCEDE A UNE TELLE CONSULTATION EN VUE DE L'OCTROI D'UN PRECEDENT PERMIS DEPUIS LORS RAPPORTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT, PAR ERREUR, COMPORTE LE VISA DE CET AVIS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER DE VICE DE FORME LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR Z..., LA DAME X..., LE SYNDICAT DE DEFENSE DES FAMILLES ET PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES CHARMETTES ET LE SIEUR DOUVIZY AU SOUTIEN DE LEURS DEMANDES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS PROJETEES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES..." ; QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE LEGALEMENT DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE A CONDITION QUE CES TRAVAUX SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE OU LE PERMIS EST ACCORDE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA CONSTRUCTION MECONNAITRAIT LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, SEUL APPLICABLE A RIOM A LA DATE DU PERMIS LITIGIEUX ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT QUE L'ADMINISTRATION AIT, ANTERIEUREMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE, OPPOSE A D'AUTRES DEMANDES UNE DECISION DE SURSIS A STATUER EN SE FONDANT SUR CERTAINES DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT ALORS A L'ETUDE, ET QUE LES CONSTRUCTIONS PROJETEES N'AIENT PAS ETE CONFORMES A CES DISPOSITIONS, LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE RESPECTER UN PLAN D'AMENAGEMENT NON ENCORE EN VIGUEUR ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE PROJET AVAIT RECU L'AVIS FAVORABLE DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ; QU'EN FAISANT FIGURER DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE LE VISA DE CET AVIS FAVORABLE LE PREFET A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA ET ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET LE REJET DES DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LES RECOURS INCIDENTS FORMES TANT PAR LA DAME X..., QUE PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE DES FAMILLES ET PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES CHARMETTES ET LE SIEUR DOUVIZY, PRESIDENT DE CE SYNDICAT AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL : CONSIDERANT QUE L'ANNULATION, PAR LA PRESENTE DECISION, DES JUGEMENTS ATTAQUES ET LE REJET DES DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE RENDENT SANS OBJET LES RECOURS INCIDENTS QUI D'AILLEURS, DIRIGES UNIQUEMENT CONTRE LA MOTIVATION DESDITS JUGEMENTS N'ETAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RECEVABLES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... POUR L'INSTANCE N° 3884, DE LA DAME X... POUR L'INSTANCE N° 3083 ET DU SYNDICAT DE DEFENSE DES FAMILLES ET PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES CHARMETTES ET DU SIEUR DOUVIZY POUR L'INSTANCE N° 3072 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEMANDES DU SIEUR Z..., DE LA DAME X..., DU SYNDICAT DE DEFENSE DES FAMILLES ET PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES CHARMETTES ET DU SIEUR DOUVIZY, PRESIDENT DE CE SYNDICAT EN TANT QUE CELUI-CI AVAIT AGI EN SON NOM PERSONNEL, SONT REJETEES. ARTICLE 3 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES RECOURS INCIDENTS FORMES TANT PAR LA DAME X... QUE PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE DES FAMILLES ET PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES CHARMETTES ET PAR LE SIEUR DOUVIZY. ARTICLE 4 - LE SIEUR Z..., LA DAME X..., LE SYNDICAT DE DEFENSE DES FAMILLES ET PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES CHARMETTES ET LE SIEUR DOUVIZY SUPPORTERONT, CHACUN EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, AINSI QUE LES DEPENS D'APPEL AFFERENTS AUX RECOURS MINISTERIELS LES CONCERNANT RESPECTIVEMENT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.