Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 92316

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92316
Numéro NOR : CETATEXT000007648431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-06;92316 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours en interprètation - Absence - Conclusions présentées postérieurement à un jugement ayant annulé une élection et tendant à la proclamation d'un autre candidat.

28-08-06, 54-02-03, 54-07-01-03 Jugement ayant, conformément au dernier état des conclusions du requérant, annulé l'élection de deux administrateurs d'un centre régional de la propriété forestière. La "requête complémentaire" enregistrée postèrieurement, aux termes de laquelle le requérant demandait "que soient précisées les conséquences "du jugement, tendait en réalité à ce que le Tribunal le proclamât élu. Elle ne pouvait être regardée comme ayant le caractère d'un recours en interprètation du jugement dont les motifs et le dispositif ne comportaient aucune ambiguïté. La circonstance que ce jugement n 'aurait pas été notifié au requérant dans la forme prévue à l'article 522 du code rural, alors en vigueur, ne pouvait permettre au tribunal, lequel était lié par l'autorité attachée à son jugement, d 'examiner des conclusions nouvelles dirigées contre les opérations électorales : irrecevabilité opposée à bon droit à ces conclusions.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Absence - Conclusions présentées postérieurement à un jugement ayant annulé une élection et tendant à la proclamation d 'un autre candidat.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions présentées postérieurement à un jugement ayant annulé une élection et tendant à la proclamation d'un autre candidat - Absence de recours en interprètation.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

loi 78-17 (al) - transparence financière - Loi

Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... JEAN , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1973 ET 12 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE CE TRIBUNAL, TIRANT LES CONSEQUENCES DE SON JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 ANNULANT L'ELECTION DES SIEURS FELIX X... ET AUGUSTE Z...
B... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE, PROCLAME ELU LE SIEUR A... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE AU LIEU ET PLACE DU SIEUR CASANOVA ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DU SIEUR MUSSO Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 16 FEVRIER 1973, AU TITRE DU COLLEGE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE LA REGION DE PROVENCE - COTE D'AZUR - CORSE, A, CONFORMEMENT AU DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI PAR LE SIEUR A..., ANNULE PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ELECTION DU SIEUR FELIX X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET CELLE DU SIEUR AUGUSTE Z... EN TANT QU'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT ;
CONSIDERANT QUE LA "REQUETE COMPLEMENTAIRE" ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 24 AVRIL 1973 ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE SIEUR A... DEMANDAIT "QUE SOIENT PRECISEES LES CONSEQUENCES" DE CE JUGEMENT DU 30 MARS 1973 TENDAIT, EN REALITE, A CE QUE LE TRIBUNAL LE PROCLAMAT ELU EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE DU CENTRE REGIONAL A LA PLACE DU SIEUR CASANOVA ; QUE, D'UNE PART, CES CONCLUSIONS NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ... LE CARACTERE D'UN RECOURS EN INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1973, DONT LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF NE COMPORTAIENT EN EUX-MEMES AUCUNE AMBIGUITE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE, SELON LAQUELLE CE JUGEMENT N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE AU REQUERANT DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 522, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE RURAL, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE QUE DE PROLONGER LE DELAI OUVERT POUR FAIRE APPEL ET NON, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR A..., DE PERMETTRE AU TRIBUNAL, LEQUEL ETAIT LIE PAR L'AUTORITE ATTACHEE A SON JUGEMENT DU 30 MARS 1973, D'EXAMINER DES CONCLUSIONS NOUVELLES, DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES SUS-RAPPELEES. QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 18 MAI 1973, A REJETE SA REQUETE COMME IRRECEVABLE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE D'APPEL TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUE DIRECTEMENT SUR LE MERITE DU PRETENDU RECOURS EN INTERPRETATION NE SAURAIENT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 522


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1975, n° 92316
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/06/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.