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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juin 1975, 93188

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93188
Numéro NOR : CETATEXT000007644886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-06;93188 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Pouvoirs du juge - Contrôle de l 'exactitude des motifs de la décision refusant d'ordonner l 'interruption de travaux.

68-03-05 Si les dispositions de l'article 102 du code de l'urbanisme et de l 'habitation n'obligent pas les maires et les préfets à mettre en oeuvre la procédure destinée à faire interrompre des travaux de construction illégalement entrepris, il appartient au juge administratif de vérifier l'exactitude des motifs invoqués au soutien de la décision par laquelle l'autorité saisie à cet effet refuse d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés. En l'espèce, annulation de décisions de rejet fondées sur ce que les travaux entrepris n'auraient pas méconnu les prescriptions du permis de construire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PALAIS DU CASINO", DONT LE SIEGE EST A MONTPELLIER HERAULT , 2BIS, ENCLOS TISSIE SARRUS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR-GERANT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 OCTOBRE ET 19 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DE L'HERAULT ET DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT REFUSANT D'ARRETER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE A PALAVAS-LES-FLOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... ET Y... ONT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES DECISIONS DE REJET OPPOSEES TANT PAR LE PREFET DE L'HERAULT QUE PAR LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DE CE DEPARTEMENT A LEUR DEMANDE TENDANT A L'EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES AU PREFET PAR L'ARTICLE 102 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE CES DECISIONS, QUI FAISAIENT GRIEF AUX DEMANDEURS, RESSORTISSAIENT A LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PALAIS DU CASINO" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT ETE AUTORISEE, PAR UN ARRETE DEVENU DEFINITIF, A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A PALAVAS-LES-FLOTS QU'APRES OBTENTION D'UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, NECESSITEE POUR LA HAUTEUR DE CET IMMEUBLE ; QU'ELLE SOUTIENT TOUT A LA FOIS QUE CETTE DEROGATION LUI A ETE ACCORDEE ET QUE LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE ETAIT ILLEGAL ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DOCUMENT DATE DU 19 MARS 1969 PRODUIT PAR LA REQUERANTE NE CONTIENT AUCUNE MENTION PERMETTANT DE SAVOIR POUR QUELLE CONSTRUCTION, A LA SUITE DE QUELLE DEMANDE ET EN VUE DE QUEL OBJET LE PREFET DE L'HERAULT A NOTIFIE UNE DECISION DE DEROGATION AUX ARCHITECTES DE LA SOCIETE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME SATISFAISANT AUX CONDITIONS INCLUSES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE DANS LE CAS OU LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURAIT ESTIME QUE LE REFUS DE DEROGATION QUI LUI A ETE ULTERIEUREMENT OPPOSE AURAIT ETE ILLEGAL, IL LUI APPARTENAIT DE SE POURVOIR CONTRE CE REFUS, MAIS NON PAS DE PASSER OUTRE, EN CONSTRUISANT SANS AVOIR OBTENU DE DEROGATION ;
CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L'URBANISME NE FONT PAS AUX MAIRES ET AUX PREFETS L'OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DESTINEE A FAIRE INTERROMPRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ILLEGALEMENT ENTREPRIS, IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES MOTIFS QUI SONT INVOQUES AU SOUTIEN D'UNE DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE SAISIE A CET EFFET REFUSE D'EXERCER CE POUVOIR ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS DE REJET OPPOSEES AUX SIEURS X... ET Y... ETAIENT MOTIVEES PAR LE FAIT QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PALAIS DU CASINO" NE MECONNAISSAIENT PAS LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CE MOTIF EST ERRONE ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PALAIS DU CASINO" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PALAIS DU CASINO" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PALAIS DU CASINO". ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 102


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1975, n° 93188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/06/1975

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