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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juin 1975, 93911

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93911
Numéro NOR : CETATEXT000007645806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-06;93911 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Responsabilité - Erreurs commises dans la distribution du courrier à deux sociétés ayant le même nom dans leur dénomination et la même adresse - Absence de faute lourde.

51-01, 60-02-04-02 Les dispositions de l'article L.7 du code des postes et télécommunications, aux termes desquelles "l'administration... n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire", ont pour effet d'exonérer l'Etat de toute responsabilité à raison des conditions irrégulières ou défectueuses dans lesquelles des objets de correspondance ordinaire ont été acheminés ou distribués ; il ne peut en être autrement qu'au cas où une faute lourde a été commise dans la délivrance du courrier. En l'espèce, la société "Comptoir central des usines Allimann", dite "Cocentall", demandait réparation du préjudice que lui aurait causé la délivrance d'objets de correspondance ordinaire, qui lui étaient destinés, à la société "Cocentall-Ateliers de Carspach", dont le siège était situé dans le même immeuble. Loin d'avoir adopté une attitude systématiquement défavorable à la société requérante, l 'administration des postes s'était efforcée de trouver une solution satisfaisante pour la distribution des correspondances dont le libellé pouvait prêter à confusion. Si des erreurs avaient été commises dans la délivrance du courrier, elles n'étaient pas constitutives d'une faute lourde compte tenu de la difficulté résultant de la présence du nom "Cocentall" dans la dénomination des deux sociétés et de l'identité de leurs adresses.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Service postal - Délivrance du courrier.

60-01-02-02-03 Les dispositions de l'article L.7 du code des postes et télécommunications, aux termes desquelles "l'administration... n 'est tenue à aucune idemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire", ont pour effet d'exonérer l'Etat de toute responsabilité à raison des conditions irrégulières ou défectueuses dans lesquelles des objets de correspondance ordinaire ont été acheminés ou distribués. Il ne peut en être autrement qu'au cas où une faute lourde a été commise dans la délivrance du courrier.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL - Erreurs commises dans la distribution du courrier à deux sociétés ayant le même nom dans leur dénomination et la même adresse - Absence de faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN, DITE COCENTALL" DONT LE SIEGE EST A MULHOUSE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISTRIBUTION PAR LE SERVICE DES POSTES DE COURRIER QUI LUI EST DESTINE A LA SOCIETE ANONYME COCENTALL ATELIERS DE CARSPACH ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 7 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "L'ADMINISTRATION ... N'EST TENUE A AUCUNE INDEMNITE POUR PERTE D'OBJET DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE" ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES OU DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACHEMINES OU DISTRIBUES DES OBJETS DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QU'AU CAS OU UNE FAUTE LOURDE A ETE COMMISE DANS LA DELIVRANCE DU COURRIER ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN, DITE "COCENTALL", DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DELIVRANCE D'OBJETS DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE QUI LUI ETAIENT DESTINES A LA SOCIETE ANONYME "COCENTALL-ATELIERS DE CARSPACH", DONT LE SIEGE EST SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE CELUI DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES, LOIN D'AVOIR ADOPTE UNE ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT DEFAVORABLE A LA SOCIETE REQUERANTE, S'EST EFFORCEE DE TROUVER UNE SOLUTION SATISFAISANTE POUR LA DISTRIBUTION DES CORRESPONDANCES DONT LE LIBELLE POUVAIT PRETER A CONFUSION ; QUE, SI DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS LA DISTRIBUTION DU COURRIER, CES ERREURS, COMPTE TENU DE LA DIFFICULTE RESULTANT DE LA PRESENCE DU MEME NOM "COCENTALL" DANS LA DENOMINATION DES DEUX SOCIETES, ET DE L'IDENTITE DE LEURS ADRESSES, NE ... REVELENT PAS UNE FAUTE LOURDE DANS LA DELIVRANCE DU COURRIER ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN, DITE "COCENTALL" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN, DITE COCENTALL EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN DITE "COCENTALL". ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des postes et télécommunications L7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1975, n° 93911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/06/1975

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