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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 94030

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94030
Numéro NOR : CETATEXT000007645807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-06;94030 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Contrat avec un métreur-vérificateur - Réglement des honoraires - [1] Absence de décompte définitif - Possibilité d'émettre un ordre de reversement - [2] Existence de plusieurs projets - Calcul des pourcentages fixés par le décret du 7 février 1949 applicable au montant de chaque projet.

16-05-03[1], 39-05-01[1] Les honoraires versés à un métreur-vérificateur, à raison des travaux effectués pour le compte d'un district urbain, n'ayant fait l'objet ni d'un décompte définitif ni d'un récapitulatif accepté par le district qui puisse en tenir lieu, rien ne s'opposait à ce que cet établissement public émît à l'encontre de l'homme de l'art un ordre de reversement faisant état d'un trop perçu fondé sur des motifs autres que ceux énnumérés par l'article 541 du code de procèdure civile et notamment sur des dépassements au regard des dispositions du décrêt du 7 février 1949.

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Portée d 'un arrêt de la cour des comptes sur la liquidation des sommes dues à un homme de l'art.

16-05-03[2], 39-05-01[2] Travaux effectués par un métreur-vérificateur pour le compte d'un district urbain. Il ressort des dispositions du décret du 7 février 1949, seules applicables pour le calcul des honoraires, que le pourcentage retenu pour ce calcul devait être appliqué au montant de chaque mémoire ou ensemble de mémoires se rapportant à un projet déterminé et non au montant total annuel des travaux vérifiés par l 'intéressé.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Rémunération des hommes de l'art - [1] Absence de décompte définitif - Possibilité d'émettre un ordre de reversement - [2] Existence de plusieurs projets - Calcul des pourcentages fixés par le décret du 7 février 1949 applicable au montant dechacun des projets.

18-01-04-01 L'arrêt rendu par la Cour des comptes sur la gestion des comptables d'un district urbain est sans influence sur la liquidation des sommes dues en raison des travaux effectués par un métreur-vérificateur pour le compte du district.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU DISTRICT URBAIN DE NANCY D'ANNULER UN AVERTISSEMENT AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT AU DISTRICT D'UN TROP-PERCU D'HONORAIRES S'ELEVANT A 6 288 F ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES HONORAIRES VERSES AU SIEUR X..., METREUR-VERIFICATEUR, A RAISON DES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES POUR LE COMPTE DU DISTRICT URBAIN DE NANCY AU COURS DES ANNEES 1968 A 1971 N'ONT FAIT L'OBJET NI D'UN DECOMPTE DEFINITIF, NI D'UN RECAPITULATIF, ACCEPTE PAR LE DISTRICT, QUI PUISSE EVENTUELLEMENT EN TENIR LIEU ; QUE RIEN NE S'OPPOSAIT DANS CES CONDITIONS A CE QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC EMIT A L'ENCONTRE DU SIEUR X... UN ORDRE DE REVERSEMENT FAISANT ETAT D'UN TROP PERCU FONDE SUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUXENUMERES PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SUR DES DEPASSEMENTS AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES CLAUSES, NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS, DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LE REQUERANT ET LE DISTRICT URBAIN DE NANCY ;
MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'AETICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949, DONT LE CHAMP D'APPLICATION, DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, RECOUVRE TANT LES TRAVAUX NEUFS QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN : "LES HONORAIRES DUS AUX HOMMES DE L'ART POUR L'ETABLISSEMENT D'UN MEME PROJET, LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET LEUR RECEPTION NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS AU BAREME FIXE CI-DESSOUS : POUR LES PREMIERS FRANCS ET JUSQU'A 10 MILLIONS 100 000 F : 5 % POUR LES FRANCS SUIVANTS : 4 %. POUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN OU DE REPARATION NE DEPASSANT PAS UN MILLION 10 000 F , IL POURRA ETRE ACCORDE UNE REMUNERATION SPECIALE DE 1 %" ; QUE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N 669 DU 8 JANVIER 1959 N'A PU LEGALEMENT EDICTER DES DISPOSITIONS MODIFIANT CELLES DE CET ARTICLE DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ; QUE SI CES MEMES DISPOSITIONS ONT ETE MODIFIEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1959, CE DERNIER DECRET A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ETAIENT SEULES APPLICABLES ; QU'IL EN RESULTE QUE LE POURCENTAGE RETENU POUR LE CALCUL DES HONORAIRES DU SIEUR X... DEVAIT ETRE APPLIQUE AU MONTANT DE CHAQUE MEMOIRE OU ENSEMBLE DE MEMOIRES SE RAPPORTANT A UN PROJET DETERMINE CONFORMEMENT AUX TAUX PREVUS PAR LE DECRET PRECITE ; QUE, VERIFIEES UNE FOIS DEDUITS LES RABAIS CONSENTIS PAR LES ENTREPRENEURS, NE POUVAIT PAS POUR CALCULER LE MONTANT DES SOMMES A REVERSER PAR LE SIEUR X..., APPLIQUER LES POURCENTAGES FIXES PAR LES DISPOSITIONS EN CAUSE AU MONTANT TOTAL ANNUEL DES TRAVAUX VERIFIES PAR LE REQUERANT ; QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DES COMPTES SUR LA GESTION DES COMPTABLES DU DISTRICT URBAIN EST SANS INFLUENCE SUR LA LIQUIDATION DES SOMMES DUES AU SIEUR X... ;
CONS., ENFIN, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, COMPTE TENU DES TERMES DE LA REQUETE INTRODUITE DEVANT LUI PAR LE SIEUR X..., A PU A BON DROIT ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS SAISI DE CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT D'UN MONTANT DE 6 288 F EMIS A SON ENCONTRE PAR LE DISTRICT URBAIN DE NANCY ; QUE, TOUTEFOIS, SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE DISTRICT URBAIN DE NANCY SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A CETTE SOMME, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DU DISTRICT URBAIN DE NANCY ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'AVERTISSEMENT ; REJET DU SURPLUS

Références :

Code de procédure civile 541
Décret 1949-02-07 Art. 1, 4
Décret 1959-09-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1975, n° 94030
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/06/1975

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