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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 96382

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96382
Numéro NOR : CETATEXT000007645812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-06;96382 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Dommages causés par un engin loué à un tiers.

24-01-04-02 Dommage causé à un câble de télé-communication par une pelle mécanique. Cette pelle ayant été mise à la disposition d'un tiers moyennant un droit de location, la réparation du dommage ne relève pas de l'entreprise propriétaire de l'engin.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE ZEIMETT", DONT LE SIEGE EST A REIMS MARNE ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.399,23 F AU TITRE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESULTANT DES DOMMAGES CAUSES A UN CABLE DE TELECOMMUNICATIONS RELIANT CHAUNY A REIMS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE ZEIMETT A ENDOMMAGE LE 11 AVRIL 1969 LE CABLE DE TELECOMMUNICATION A LONGUE DISTANCE RELIANT CHAUNY A REIMS AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FISMES MARNE ; QU'A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE CETTE ENTREPRISE A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 1.399,23 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE LA FACTURE ETABLIE LE 31 MAI 1969 QUE L'ENTREPRISE ZEIMETT AVAIT MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR X..., MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION, UNE GRUE, UNE PELLE MECANIQUE ET UN CAMION EN VUE DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT A L'HOPITAL DE FISMES, TRAVAUX AU COURS DESQUELS ONT ETE CAUSES LES DOMMAGES LITIGIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ZEIMETT QUI EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PRONONCE CONTRE ELLE UNE CONDAMNATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE ZEIMETT EST DECHARGEE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1975, n° 96382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/06/1975

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