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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1975, 88029

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88029
Numéro NOR : CETATEXT000007647289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;88029 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Clause d'éxonération de responsabilité - Responsabilité de l'entrepreneur non engagée en cas de faute lourde du maître de l'ouvrage - Effets sur la mission confiée à un expert.

39-06-01-01, 54-04-02-02, 67-02-05-01 Aux termes des stipulations d'un marché de travaux publics, "la responsabilité de l'entrepreneur sera totalement engagée en cas de désordres, dégradations ou préjudices" et l'entrepreneur "sera responsable des dégradations ou dommages occasionnés aux ouvrages publics ou privés existants". En raison du caractère général de ces stipulations, les entrepreneurs sont tenus de garantir le maître de l'ouvrage des condamnations qui seront éventuellement prononcées contre lui, sous la seule réserve du cas où les dommages causés aux tiers seraient la conséquence d'une faute lourde du maître de l'ouvrage. Dans ces conditions, un expert doit avoir pour mission, au cas où les dommages causés à des tiers seraient imputables à l'exécution des travaux, de rechercher non si ces dommages ont pour origine une faute des entrepreneur mais s'il ont pour cause un fait du maître de l'ouvrage dont il appartiendrait au juge d'apprécier, le cas échéant, le caractère de faute lourde.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Mission de l'expert - Dommages de travaux publics - Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Clause d'éxonération de responsabilité - Responsabilité de l'entrepreneur non engagée en cas de faute lourde du maître de l'ouvrage - Effets sur la mission confiée à un expert.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Clause contractuelle d'éxonération de responsabilité - Responsabilité de l 'entrepreneur non engagée en cas de faute lourde du maître de l 'ouvrage - Effets sur la mission confiée à un expert.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1972 ET LE 9 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 80 AVENUE DE SAINT-MANDE ET RELATIF A DES DESORDRES QUI SE SONT PRESENTES DANS LEDIT IMMEUBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ..., A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE REQUETE ENREGISTREE LE 13 FEVRIER 1970 ET TENDANT A CE QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS SOIT CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES QU'ILS AURAIENT SUBIS DU FAIT DE DESORDRES QUI SE SONT PRODUITS DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET QU'ILS IMPUTENT A DES TRAVAUX EXECUTES EN 1967 ET 1968 POUR LE COMPTE DE LA REGIE ; QUE CELLE-CI, DE SON COTE, A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES, LA SOCIETE DES ENTREPRISES DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES, LA SOCIETE DES ENTREPRISES HENRI LEFRANCOIS ET LA SOCIETE DES ENTREPRISES HEULIN, A QUI ELLE AVAIT CONFIE, PAR UN MARCHE DU 4 JUILLET 1966, L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT. QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 6 JUIN 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS N'EST FONDEE A APPELER LES ENTREPRISES A LA GARANTIR QUE "DANS LA SEULE MESURE OU IL SERAIT ETABLI QUE LES DOMMAGES SERAIENT IMPUTABLES AU FAIT OU A LA NEGLIGENCE DES ENTREPRENEURS", A NOTAMMENT DONNE POUR MISSION A L'EXPERT, AU CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA REGIE SERAIT ENGAGEE A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES, DE "RECHERCHER ET DIRE SI, ET DANS QUELLE PROPORTION, ELLE PROVIENT DE LA MECONNAISSANCE, PAR LES ENTREPRENEURS, DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; PLUS GENERALEMENT, DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS QUI LUI PERMETTENT DE SE PRONONCER, EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, SUR LES RESPONSABILITES EVENTUELLEMENT ENCOURUES RESPECTIVEMENT PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET LES ENTREPRENEURS" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-10° DU MARCHE DU 4 JUILLET 1966, "L'ENTREPRENEUR DEVRA PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR NE COMPROMETTRE A AUCUN MOMENT LA SOLIDITE DES OUVRAGES ET DES IMMEUBLES VOISINS EXISTANTS... LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SERA TOTALEMENT ENGAGEE EN CAS DE DESORDRES, DEGRADATIONS OU PREJUDICES" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5, L'ENTREPRENEUR "SERA RESPONSABLE DES DEGRADATIONS OU DOMMAGES OCCASIONNES AUX OUVRAGES PUBLICS OU PRIVES EXISTANTS". QU'EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DE CES STIPULATIONS, LES ENTREPRISES SONT TENUES DE GARANTIR LA REGIE DES CONDAMNATIONS QUI SERONT EVENTUELLEMENT PRONONCEES CONTRE ELLE, SOUS LA SEULE RESERVE DU CAS OU LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS SERAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE LOURDE DU MAITRE DE Z... ; QU'AINSI, L'EXPERT Y... AVOIR POUR MISSION, AU CAS OU LES DOMMAGES SERAIENT IMPUTABLES A L'EXECUTION DES TRAVAUX, DE RECHERCHER, NON SI CES DOMMAGES ONT POUR ORIGINE UNE FAUTE DES ENTREPRENEURS, MAIS S'ILS ONT POUR CAUSE UN FAIT DE LA REGIE, DONT IL APPARTIENDRAIT AU TRIBUNAL D'APPRECIER, LE CAS ECHEANT, S'IL PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE, DES LORS, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, QUI N'INVOQUE D'AILLEURS AUCUN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONNE POUR MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER ET DIRE SI, ET DANS QUELLE PROPORTION, LES DOMMAGES PROVIENNENT DE LA MECONNAISSANCE, PAR LES ENTREPRENEURS, DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET A DEMANDER, DANS CETTE MESURE, LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER° - L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 JUIN 1972 A POUR MISSION, AU CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ... SERAIT ENGAGEE ENVERS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 80 AVENUE DE SAINT-MANDE, DE RECHERCHER ET DIRE, NON SI LES DOMMAGES PROVIENNENT DE LA MECONNAISSANCE, PAR LES ENTREPRENEURS, DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, MAIS S'ILS ONT POUR CAUSE UN FAIT DE LA REGIE. ARTICLE 2° - LEDIT JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3° - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST REJETE. ARTICLE 4° - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES, DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES, DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES HENRI LEFRANCOIS ET DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES HEULIN. ARTICLE 5° - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 88029
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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