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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 juin 1975, 89896

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89896
Numéro NOR : CETATEXT000007615015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;89896 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Détermination des bases d'impositions - Prise en compte des majorations de loyers concernant les locaux ou immeubles [art - 1636 du C - G - I - rédaction 1966] - Notion d'immeuble par rapport à celle d'outillage mobile.

19-03-01, 19-03-04-05[2] En l'espèce, des tours et un étau limeur constituent un outillage mobile. Par suite la règle posée à l'article 1636 du code [rédaction 1966] qui ne concerne que les locaux et immeubles n'est pas applicable à cet outillage.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL [1] Valeur locative - Cas où une partie des moyens de production - d'une valeur comptable nulle - a été peu utilisée - [2] Outillage mobile - Notion.

19-03-04-05[1] Dès lors que l'outillage a été utilisé pendant les années d'impositions, il doit être inclus dans l'assiette du droit proportionnel. Caractère inopérant des circonstances qu'il n'a pas été utilisé au plein de sa capacité, qu'il était usagé et que sa valeur comptable était nulle.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION D'APPAREILLAGE DE MANUTENTION S.O.C.M.A TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PARTIE LA PLUS ANCIENNE DE L'OUTILLAGE DE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS IMPOSABLE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE DROIT PROPORTIONNEL POUR LES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EST CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE CES ETABLISSEMENTS, PRIS DANS LEUR ENSEMBLE ET MUNIS DE TOUS LEURS MOYENS MATERIELS DE PRODUCTION" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'OUTILLAGE ACHETE PAR LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION D'APPAREILLAGE DE MANUTENTION SOCAMA ENTRE 1948 ET 1954 ETAIT UTILISE PAR ELLE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION ; QUE SI CET OUTILLAGE, QUI ETAIT USAGE ET D'UNE VALEUR COMPTABLE NULLE, N'A PAS ETE UTILISE AU PLEIN DE SA CAPACITE EN 1965 ET 1966, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A LE FAIRE EXCLURE DE L'ASSIETTE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE QUI DOIT COMPRENDRE, CONFORMEMENT AU TEXTE PRECITE, L'ENSEMBLE DES MOYENS MATERIELS DE PRODUCTION DE L'ENTREPRISE ; SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE EXCESSIF DU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'ENSEMBLE DE L'OUTILLAGE RETENUE COMME BASE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"EN AUCUN CAS, LES MAJORATIONS DE LOYERS INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947 EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, NE PEUVENT DONNER LIEU, NI POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES, A DES MAJORATIONS DES IMPOTS ET AXES VISES AUX TITRETAXES VISES AUX TITRES I, II ET III CI-DESSOUS" ; QUE CE TEXTE DEROGE AU PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE DOIT ETRE DETERMINEE EU EGARD A LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION, MAIS QUE CETTE DEROGATION QUI VISE "LES LOCAUX OU IMMEUBLES" NE PEUT ETRE APPLIQUEE AU MATERIEL MOBILE DE L'ENTREPRISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENSEMBLE DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT, Y COMPRIS LES TOURS ET L'ETAU LIMEUR DONT LA SOCIETE FAIT ETAT, CONSTITUE UN OUTILLAGE MOBILE ; QU'IL Y A DONC LIEU, POUR LA DETERMINATION DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ASSIS SUR LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE CET OUTILLAGE AU 1ER JANVIER DES ANNEES D'IMPOSITION, DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE CET OUTILLAGE AU 1ER JANVIER DES ANNEES 1965 ET 1966 ET D'Y APPLIQUER UN TAUX D'INTERET APPROPRIE ; QUE LADITE VALEUR VENALE DOIT ELLE-MEME ETRE OBTENUE A PARTIR DES PRIX D'ACQUISITION DE CES ELEMENTS EN TENANT COMPTE, PAR LE MOYEN D'UN TAUX D'ABATTEMENT, DE LA DEPRECIATION DE L'OUTILLAGE DONT S'AGIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL CONVENAIT, CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS RAPPELEES, D'APPLIQUER AU PRIX D'ACQUISITION DES MATERIELS DONT S'AGIT UN TAUX D'ABATTEMENT DE 90 % EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS ACQUIS ENTRE 1948 ET 1957, ET DE 60 % EN CE QUI CONCERNE CEUX QUI ONT ETE ACQUIS EN 1964, ET QUE L'APPLICATION D'UN TAUX D'INTERET DE 8 % A LA VALEUR VENALE AINSI OBTENUE, FAIT RESSORTIR UNE VALEUR LOCATIVE DE 1 500 F TANT AU 1ER JANVIER 1965 QU'AU 1ER JANVIER 1966 ; QUE CETTE VALEUR EST SUPERIEURE A CELLE DE 716 F QU'A RETENUE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL A ETE FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE LA VALEUR LOCATIVE DES MATERIELS DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ; REJET .

Références :

CGI 1465 CGI 1636


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 89896
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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