Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juin 1975, 89903 et 89904

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89903;89904
Numéro NOR : CETATEXT000007646024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;89903 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Existence d'une abrogation - Loi du 13 Mars 1937 relative à l'industrie du taxi - Abrogation des dispositions concernant les tarifs de location des voitures par l'ordonnance du 30 Juin 1945 relative aux prix.

01-09-02, 14-06-01 L'ordonnance du 30 Juin 1945 relative aux prix a eu pour effet d 'abroger la loi du 13 Mars 1937 concernant l'organisation de l 'industrie du taxi en tant que cette loi prévoyait les modes de détermination des tarifs de location des voitures par la clientèle.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Taxis - Fixation des tarifs - Décret prévoyant que les conditions de fixation du tarif de location des voitures sont régies par l'ordonnance du 30 Juin 1945 - Légalité.

14-02-02 L'ordonnance du 30 Juin 1945 relative aux prix ayant eu pour effet d'abroger la loi du 13 Mars 1937 concernant l'industrie du taxi en tant que cette loi fixait les modes de détermination des tarifs de location des voitures par la clientèle, légalité du décret du 2 Novembre 1972 en tant qu'il prévoyait que les conditions de fixation du tarif de location sont régies par les dispositions de cette ordonnance.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Effet - Abrogation des dispositions de la loi du 13 Mars 1937 relatives aux modes d 'établissement des tarifs de location des taxis.


Texte :

REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE C.G.T. DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE TARIF DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; 2 D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 10 NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES TAXIS DANS LA REGION PARISIENNE, EN TANT QU'IL EST RELATIF AU TARIF DE LOCATION DES VOITURES ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ET LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 : -CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 DISPOSE QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES PAR LES AUTORITES ET SELON LES PROCEDURES QUE CE TEXTE LEGISLATIF DETERMINE ; ORDONNANCE A EU POUR EFFET D'ABROGER LA LOI DU 13 MARS 1937 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI, EN TANT QUE CETTE LOI PREVOIT LES MODES DE DETERMINATION DES TARIFS DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE ; QUE DES LORS LA CHAMBRE SYNDICALE C.G.T. DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI EST ILLEGAL EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LES CONDITIONS DE FIXATION DU TARIF DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 : CONS. QUE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORGANISE L'INDUSTRIE DU TAXI DANS LA REGION PARISIENNE, LA CHAMBRE SYNDICALE C.G.T. DES COCHERS-CHAUFFEUR DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE INVOQUE UNIQUEMENT L'ILLEGALITE DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 ; QU'IL RESULTDE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS CONCERNANT CE DECRET QUE LA CHAMBRE SYNDICALE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE DECLARER ILLEGALES LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE CET ARRETE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 72-997 1972-11-02 Decision attaquée Confirmation
Loi 1937-03-13
Ordonnance 1945-06-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 89903;89904
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.