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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juin 1975, 90457

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90457
Numéro NOR : CETATEXT000007644400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;90457 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivite réelle - Défaut d'équivalence dans une une zone remembrée au relief montagneux.

03-04-02-01 Les défauts d'équivalence existant entre apports et attributions et calculés après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs n'ont pas constitué en l'espèce, compte tenu des conditions locales dues au relief montagneux de la zone remembrée et des conséquences qui en résultent en ce qui concerne notamment la situation des parcelles, une violation de la règle d'équivalence.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Amélioration des conditions d'exploitation [article 19 du code rural] - Regroupement suffisant compte tenu du relief montagneux de la zone remembrée.

03-04-02-05 Si des parcelles, qui étaient enclavées avant le remembrement et qui provenaient d'apports des requérants, leur ont été réattribuées sans être désservies par des chemins, cette circonstance, qui résulte du relief des terres comprises dans le périmètre de remembrement, ne constitue pas une violation des articles 19 et 23 du code rural, alors que les conditions d'exploitation de l'ensemble des propriétés des requérants ont été améliorées par l'opération de remembrement.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE DU 14 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE CELLE-CI A REJETE CERTAINS DES GRIEFS CONTENUS DANS LEUR RECLAMATION RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DES AVANCHERS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : - CONSIDERANT QUE SI LA DELEGATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE N'A PU SE RENDRE DANS LA COMMUNE DES AVANCHERS POUR UNE VISITE DES LIEUX, CONTRAIREMENT A CE QUE CETTE COMMISSION AVAIT PRIMITIVEMENT DECIDE, CETTE CIRCONSTANCE EST PAR ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS QUE LES REQUERANTS N'AVAIENT PAS DEMANDE A ETRE ENTENDUS PAR CETTE DELEGATION ET QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES DEVANT ELLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE MAINTENUES EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA LOI NE GARANTIT AUX PROPRIETAIRES NI L'EGALITE RIGOUREUSE ENTRE LES SURFACES QUILEUR SONT ATTRIBUEES ET CELLES DE LEURS APPORTS NI L'EQUIVALENCE PARCELLE PAR PARCELLE OU CLASSE PAR CLASSE ; QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT SEULEMENT TENUES D'ATTRIBUER, APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS, DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURE ;
CONS. QUE SI LES REQUERANTS SE PLAIGNENT DE DEFAUTS D'EQUIVALENCE ENTRE APPORTS ET ATTRIBUTIONS DANS LA CATEGORIE "PRE" POUR LE COMPTE DU SIEUR PRUDENT X..., DANS LA CATEGORIE "TERRE" POUR LE COMPTE DU SIEUR JOSEPH X... ET DANS LA CATEGORIE "BROUSSAILLES" POUR LES COMPTES DU SIEUR JOSEPH X... ET DE L'INDIVISION X..., IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES DEFAUTS D'EQUIVALENCE, CALCULES APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS, N'ONT PAS REVETU EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES CONDITIONS LOCALES DUES AU RELIEF MONTAGNEUX DE LA ZONE REMEMBREE ET DES CONSEQUENCES QUI EN RESULTENT EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA SITUATION DES PARCELLES, UNE VIOLATION DE LA REGLE D'EQUIVALENCE ; QUE, PAR SUITE, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CETTE REGLE N'A PAS ETE RESPECTEE A LEUR DETRIMENT ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN FIXANT LE COEFFICIENT DU PRELEVEMENT OPERE SUR LES APPOTS AVANT LA REPARTITION DES NOUVEAUX LOTS EN VUE DE PERMETTRE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LES COMMISSIONS DE REMMEMBREMENT AIENT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION COMPTE TENU NOTAMMENT DU RELIEF MONTAGNEUX DE LA COMMUNE DES AVANCHERS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DU CODE RURAL : - CONS. QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DOIVENT TENDRE, EN APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 23 DU CODE RURAL, A L'AMELIORATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS, EN PARTICULIER, A LEUR REGROUPEMENT EN UNE SEULE PARCELLE OU EN GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'UN IMPORTANT REGROUPEMENT DES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X... A ETE REALISE ; QUE SI DES PARCELLES ENCLAVEES AVANT LE REMEMBREMENT PROVENANT D'APPORTS DES REQUERANTS ET QUI LEUR ONT ETE REATTRIBUEES N'ONT PU ETRE DESSERVIES PAR DES CHEMINS, CETTE CIRCONSTANCE, QUI RESULTE DU RELIEF DES TERRES COMPRISES DANS LE PERIMETRE REMEMBRE, N'A PAS ENTACHE D'ILLEGALITE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, ALORS QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETES DES REQUERANTS ONT ETE AMELIOREES PAR L'OPERATION DE REMEMBREMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS., ENFIN, QUE SI LES CONSORTS X... SOUTIENNENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS ETRANGERS A LA VOLONTE D'AMELIORER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE CONCERNANT LA COMMUNE DES AVANCHERS ; REJET .

Références :

Code rural 19 Code rural 21 Code rural 23
Loi 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 90457
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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