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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juin 1975, 90928

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90928
Numéro NOR : CETATEXT000007644401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;90928 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - "Route forestière" située en Corse et déclarée route royale par la loi du 25 mai 1836.

24-01-01-02, 67-01-01-01 Bien qu'ayant été classée "route forestière" par un décret du 1er avril 1854, une voie située en Corse et déclarée route royale par la loi du 25 mai 1836 fait partie du domaine public de l'Etat. Par suite, les travaux exécutés sur cette voie présentent le caractère de travaux publics [sol. impl.].

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux exécutés sur une "route forestière" située en Corse et déclarée route royale par la loi du 25 mai 1836.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE NICOLAI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4 800 F, EN REPARATION DE DOMMAGES QUI AURAIENT ETE OCCASIONNES A SA PROPRIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES CAUSES A L'AQUEDUC DESSERVANT LA PARCELLE DE TERRE DE LA DAME Y... AU LIEUDIT "NIVALA" A MELA CORSE AIENT ETE DUS A LA REFECTION PAR LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES EN 1965 DE LA VOIE QUI, A L'EPOQUE, FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET QUI BORDE LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE ; QU'AINSI EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CE CHEF DOIT ETRE REJETEE ; QUE SI LA REQUERANTE ENTEND DEMANDER UNE INDEMNITE POUR LE RETRAIT D'UNE "CONCESSION DE VOIRIE" DONT ELLE SERAIT TITULAIRE, CETTE DEMANDE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; MAIS CONS. QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU CONSTAT D'HUISSIER DU 18 OCTOBRE 1965 ET DU RAPPORT, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1969, DU BUREAU D'ETUDES RAFFIN ET RIVIERE, PRODUITS PAR LA REQUERANTE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, UNE PARTIE DES DOMMAGES OCCASIONNES AU JARDIN DE LA DAME NICOLAI ONT ETE CAUSES PAR LES TIRS DE MINES ET LA RECONSTRUCTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT RENDUS NECESSAIRES PAR LE REFECTION DE LA ROUTE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CES DOMMAGES EN FIXANT A 1 500 F L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT DE CE CHEF ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET D'ALLOUER A LA DAME Y... UNE INDEMNITE DE CE MONTANT ; SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA DAME Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 1 500 F A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DE SA DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ; CONDAMNATION DE L'ETAT A PAYER 1 500 F A LA REQUERANTE AVEC INTERETS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1854-04-01
Loi 1838-05-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 90928
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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