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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 juin 1975, 91369

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91369
Numéro NOR : CETATEXT000007612322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;91369 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Dons reçus à raison d'activités de nature religieuse.

19-04-02-05-01 Des sommes reçues à raison d'activités de nature religieuse, qui constituent les moyens habituels d'existence du contribuable, entrent dans la catégorie des BNC [1]. En l'espèce l 'administration n'a retenu que la partie des sommes que l'intéressé utilisait pour son entretien personnel.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1931-01-11p. 541


Texte :

REQUETE DU SIEUR X X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE TAXATION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU MEME CODE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI QUE LE SIEUR X DISPOSAIT, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, DE REVENUS D'UN MONTANT SUFFISANT POUR LE RENDRE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE SON REVENU POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; QU'IL A DONC ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE POUR LESDITES ANNEES, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AIT DU ETRE CONSULTEE ; EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITIONS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIRES COMME PROVENANT DE L'EXCERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE REVENUS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 204 BIS DU MEME CODE, EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LES REVENUS DONT S'AGIT SONT SOUMIS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, LORSQU'ILS PROVIENNENT DE SOMMES NE DONNANT PAS LIEU A UNE DECLARATION OBLIGATOIRE PAR DES TIERS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REVENUS A RAISON DESQUELS LE SIEUR X A ETE IMPOSE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 PROVENANT PRINCIPALEMENT DE DONS QUI LUI ETAIENT REGULIEREMENT VERSES A RAISON DE SES ACTIVITES DE NATURE RELIGIEUSE, ET QUE L'ADMINISTRATION A RETENU, POUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES LA SEULE PARTIE DE CES DONS QUE LE SIEUR X UTILISAIT POUR SON ENTRETIEN PERSONNEL ; QUE LESDITES SOMMES, QUI CONSTITUAIENT LES MOYENS HABITUELS D'EXISTENCE DU REQUERANT, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS VISES PAR LES ARTICLES 92-1 ET 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SIEUR X, AUQUEL INCOMBE LA CHARGE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS LITIGEUSES, NE CONTESTE PAS LE MONTANT DES SOMMES REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME UTILISEES POUR SON ENTRETIEN PERSONNEL ET N'ETABLIT PAS AVOIR SUPPORTE DES FRAIS ET CHARGES QUELCONQUES POUR LA COLLECTE DESDITES SOMMES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEURX N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .

Références :

CGI 179 CGI 170 CGI 92 CGI 204 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 91369
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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